Le Commissaire au marché intérieur, Michel Barnier

 

Mettre fin aux pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaine d’approvisionnement : c’est l’une des initiatives de l’Acte pour le Marché unique publié hier par la Commission européenne. Le CNPA partage cette volonté, d’autant que le secteur automobile est le théâtre de nombreuses pratiques abusives « mettant en danger la viabilité des entreprises ». 

Les relations entre les acteurs de l’automobile fournissent souvent des exemples types de pratiques déloyales, aussi bien en matière commerciale que contractuelle. Modifications unilatérales des marges en cours de contrat ou abus dans la fixation des objectifs ne sont pas rares. Un déséquilibre qui risque de s’amplifier en 2013, lorsque la vente automobile ne bénéficiera plus du règlement européen spécifique qui la protégeait jusque là.

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le CNPA encourage les  autorités européennes depuis plusieurs années à harmoniser les règlementations nationales, aujourd’hui hétéroclites, en adaptant et en étendant aux distributeurs de VP et de VI les dispositions de la directive protégeant déjà les Agents commerciaux en Europe. Par exemple, les agents sont assurés de recevoir des indemnités en cas de résiliation, ce qui protège les investissements, conséquents dans le milieu automobile.

 
A cet égard, la mise en place d’un statut européen du distributeur représenterait une solution efficace, qui a déjà trouvé l’appui du Parlement européen. *


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Lire la position du CNPA sur l'Acte unique

 


* Résolution du 6 mai 2010

Art 2693