La sur-transposition de la directive IED(1) pénalise injustement certains métiers des déchets de l’automobile. Le CNPA a toujours estimé que cette directive relative aux émissions industrielles ne s'appliquait pas aux centres VHU agréés. Le Ministère leur a donné raison, en les excluant officiellement du champ d’application, le 6 janvier dernier. Il s’agit maintenant de considérer avec bon sens la situation des ramasseurs agréés d’huiles usagées.

109 centres de regroupement d’huiles usagées se sont retrouvés concernés par la nouvelle section de la nomenclature ICPE des rubriques 3000. Auparavant, ils n’étaient qu’une vingtaine à y être classés. « Nouvel entrant IED», les exploitants de ces sites devraient réaliser un dossier de mise en conformité, ainsi qu’un rapport de base relatif à l'état des sols et des eaux souterraines.

Le CNPA s’insurge contre les conditions d’application de cette réglementation depuis plusieurs mois. En effet, le calendrier imposé est irréalisable et la note expliquant la méthodologie de constitution du dossier et du rapport n’a été publiée que le 6 janvier, soit la veille de la date limite pour remettre ces documents ! Jean-François Martin, Président de la Branche des ramasseurs agréés d’huiles usagées, qui a rendez-vous au cabinet du Ministre Philippe MARTIN dans les prochains jours, demande un moratoire en ce qui concerne le rapport de mise en conformité, au moins jusqu’en 2015 (2).

•    Cette nouvelle réglementation n’apporte aucun bénéfice environnemental. Le CNPA rappelle que les 53 entreprises agréées réalisent un taux de collecte avoisinant les 100% du gisement d’huiles usagées. Elles sont déjà soumises à une autorisation préfectorale selon la nomenclature ICPE.
•    La directive IED a été sur-transposée par la France : elle prévoit normalement le simple réexamen et l’actualisation des conditions d’autorisation en cas d’ « une nouvelle installation ou d’une modification substantielle », or le décret français du 2 mai 2013 l’impose à tous les exploitants d’installations jusque là non IPPC.
•    L’impact économique de cette sur-transposition est prohibitif : il est estimé à 4 millions d’€ pour la profession, en frais de bureaux d’étude et d’analyses des eaux et sols.
•    A l’heure de la simplification, la lourdeur administrative de cette réforme est intolérable. Un nouveau dossier de mise en conformité devra être à nouveau remis en 2015 (2), soit dans 18 mois ! Pourquoi imposer ces dossiers, lourds à constituer, deux fois en deux ans ?
 

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(1) La directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles concerne les entreprises européennes industrielles ayant un impact potentiel majeur sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 2011 et a été transposée en droit français notamment par des décrets et arrêtés du 3 mai 2013.

(2) C’est en 2015 que paraîtra de la nouvelle version du BREF WT : La directive prévoit la détermination de Meilleures Techniques Disponibles (MTD) de référence au travers d’un échange d’informations entre États membres, industries, ONG et Commission Européenne. Ce travail aboutit à la création de documents de référence MTD appelés « BREF » (Best available techniques REFerence document). Il est assuré par un service de la Commission européenne à Séville. Les travaux de révision ont commencé fin 2013 et devraient être achevés en 2015.