Le CNPA a présenté hier une requête d'assignation de Chevrolet France devant le TGI de Pontoise à jour fixe. Cette procédure accélérée devrait permettre d'obtenir un jugement dans les prochaines semaines.

Espérant créer une prise de conscience, le CNPA, avec le soutien de tous les concessionnaires VP, dénonce la gravité des manquements de Chevrolet à l’égard de son réseau et demande à nouveau des conditions de résiliation dignes et équitables. Un partenariat n'est fort que s'il est équilibré entre ses parties, au sein d’un environnement juridique stable et des perspectives économiques partagées.

- Brutalité de l’annonce du retrait : l’annonce du 5 décembre 2013 a été diffusée dans les médias sans aucune information préalable aux professionnels ni aucun délai de prévenance pour leur laisser le temps de préparer cet événement vis à vis de leur clientèle. A peine 6 mois auparavant, Chevrolet France concluait avec son réseau de concessionnaires français des CDI…
- Déloyauté de Chevrolet : la marque a sciemment dissimulé à son réseau pendant plusieurs mois la décision de General Motors. Plusieurs indices concordants démontrent que Chevrolet France s'était préparé depuis mois à l’échéance de la résiliation.
- Non-respect du préavis: un préavis contractuel de résiliation doit pouvoir être exécuté dans des conditions strictement identiques à la période précédant la résiliation et jusqu'à son terme de 24 mois. Or le CNPA peut prouver que Chevrolet ne remplit plus nombre de ses obligations contractuelles à l'égard de son réseau: suppression des stocks, des outils de gestion, de communication etc.
 
Ces agissements fautifs révèlent la volonté claire de convaincre abusivement les concessionnaires à renoncer à leur préavis. D’autant que les indemnités de départ anticipé sont dérisoires et dégressives au fil du temps, ce qui tend à exercer une pression intolérable sur les concessionnaires pour les contraindre à quitter le réseau au plus vite.
 
Alors que la mondialisation des marques automobiles et les prises de participation internationales se multiplient, il est impossible de laisser se créer un tel précédent. Une marque ne peut résilier son réseau en employant de telles méthodes. C’est ce que le CNPA, qui ne réclame par ailleurs qu’1 € symbolique de dédommagement, souhaite voir reconnu publiquement.

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