La cour d’appel de Paris a rendu son jugement ce mercredi 15 novembre, dans l’affaire opposant les anciens distributeurs de Chevrolet France et le constructeur, qui s’était brusquement retiré du marché européen en 2013, sans respecter le préavis obligatoire de 2 ans.

Le CNPA se satisfait de cette nouvelle décision de justice, qui entérine un premier jugement déjà favorable au réseau de distribution, et vient alourdir le montant des indemnisations imposées au constructeur, de 8,5 à 10 millions d’euros.

La cour d’appel, dans des arrêts particulièrement motivés, réhabilite le droit à un préavis intégral et non perturbé. Le CNPA constate notamment que la cour d’appel a adopté un changement de méthodologie dans l’évaluation du préjudice, suivant ainsi les recommandations de l’avocat des distributeurs, Me Bertin.

Le bienfondé de l’action du CNPA a par ailleurs été reconnu. Pour Christophe Maurel, Président du métier des concessionnaires en véhicules particuliers au CNPA, « notre organisation professionnelle, lourdement mise en cause lors des plaidoiries en appel, a été confirmée dans son intérêt à agir et fédérer des professionnels dans un cadre collectif ».

Pour autant, cette décision de justice ne doit pas occulter la réalité de l’impact économique et humain qu’a eu le retrait de la marque en France.

« Les 10 millions d’euros de dommages et intérêts constituent une sanction éloquente, sans précédent pour la filière ; nous espérons que cela aura une portée dissuasive pour l’avenir des relations entre concédants et concédés, dans un contexte toujours marqué par une insécurité juridique pour les distributeurs automobiles » déclare Christophe Maurel.

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