Bien que tardive, cette concertation a permis au CNPA d’exposer la situation générale des 6.500 centres de contrôle technique et leur champ de contraintes dû, notamment, à l’échéance du 1er janvier 2019 programmée par la loi sur la Transition Energétique de 2015 conformément à la directive européenne de 2014.

Compte tenu des questions posées par le mouvement des « Gilets Jaunes » en matière de pouvoir d’achat, la suspension annoncée par le Premier Ministre concerne les véhicules diesel (VP et VUL) et l’application des valeurs déclarées à l’homologation, soit un report de six mois, jusqu’au 1er juillet 2019, des critères visant à améliorer la mesure des émissions polluantes de ces véhicules.

La publication d’un nouvel arrêté actant ce report devrait intervenir au cours des prochains jours.

Les éléments suivants ont été présentés par le CNPA :

  • La réforme du contrôle technique du 20 mai 2018 s’est effectuée dans des conditions conformes aux prévisions de la Profession et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
  • Les acteurs du contrôle technique sont en capacité de tenir les engagements prévus pour le 1er janvier 2019 en termes de niveau d’équipement et de formation, la préparation de cette échéance ayant impliqué des investissements importants.
  • Le contrôle technique, qui est une activité réglementée réalisée par des opérateurs agréés, a un rôle pivot dans l’amélioration de la sécurité de 32 millions de véhicules en France et dans la maîtrise de leurs impacts écologiques et sanitaires alors que le parc est marqué par un âge moyen en augmentation.

Dans l’objectif de promouvoir une mobilité à la fois plus sûre et plus propre, mais aussi plus accessible, il a été également convenu de :

  • Faciliter l’information des consommateurs au moyen d’une plateforme placée sous la responsabilité du CNPA et contrôlée par la DGCCRF recensant les centres existants, leurs prestations et les tarifs associés.
  • Dialoguer sur la fonction du contrôle technique au cours de « la grande concertation citoyenne » ouverte par le Premier Ministre entre le 15 décembre prochain et le 31 mars 2019 pour mieux comprendre les arbitrages à opérer entre les impératifs économiques, sécuritaires, écologiques et sanitaires. Le contrôle technique reste un dispositif clef au service de la mobilité des Français, et nécessite un dialogue plus étroit et constant entre les différentes parties prenantes.
  • Préparer une campagne de valorisation sur le rôle préventif du contrôle technique auprès des automobilistes. Cette mission de service public implique aussi une meilleure pédagogie afin d’éviter les éventuelles incompréhensions, voire des contre-vérités nuisant à l’image du secteur et à l’efficacité des politiques publiques dans ce domaine.

 

Par ailleurs, le cabinet du Premier Ministre a invité les acteurs du contrôle technique à faire preuve de modération sur les prix pratiqués à partir du 1er janvier 2019, le CNPA rappelant pour sa part les contraintes économiques et réglementaires ainsi que la situation très concurrentielle du marché.

Conscient d’un pouvoir d’achat sous fortes contraintes, le CNPA a présenté à nouveau ses propositions visant à mettre en place une stratégie de mobilité au service des Français : une baisse de la fiscalité des prestations du contrôle technique, mais aussi de la réparation dès lors qu’il s’agit de défaillances critiques, c’est-à-dire liées à la sécurité, à l’environnement et à la santé, pour les véhicules de plus de 10 ans. De même, il conviendra de réfléchir à l’éligibilité du contrôle technique à une « prime à la mobilité » dont les modalités restent aujourd’hui à préciser, et dans la perspective des prochaines discussions du projet de loi d’orientation sur les mobilités.

Enfin, le CNPA a confirmé son engagement de participer activement à toutes les formes de dialogue que mettra en place le Gouvernement.

"Il s’agira, pour le CNPA, de promouvoir une mobilité plus responsable, notamment avec une gestion du parc automobile mieux organisée en phase avec les réalités sociales, économiques et territoriales qu’il faut concilier avec la transition écologique. Tous les acteurs des services de l’automobile et de la mobilité, dont le contrôle technique, y ont une place centrale." déclare Xavier Horent, délégué général du CNPA.

 

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