Accompagnement de la transition du parc automobile : une absence de stratégie globale et d’évaluation des politiques existantes

Pour la première fois depuis de nombreuses années, la fiscalité du secteur automobile va subir un durcissement sans précédent en 2020. La succession de deux grilles en l’espace de 2 mois, l’augmentation très forte du malus automobile avec des montants pouvant s’envoler jusqu’à 20000€, le passage au WLPT, constituent autant de mesures qui vont compliquer un marché déjà fortement impacté par différents changements : réglementaires et technologiques avec la pression sur les émissions de CO2 des véhicules, numérique avec la voiture connectée et autonome, et sociétale avec le développement de l’intermodalité.

Les annonces sur le déplafonnement du malus, intervenues au dernier moment de l’examen parlementaire, démontrent un manque de stratégie à moyen-long terme en matière d’accompagnement de la transition du parc automobile.

Ce positionnement revient à considérer la fiscalité automobile comme une fiscalité punitive, faite d’un empilement de mesures, adoptées sans concertation avec les acteurs de la filière et sans aucune étude d’impact préalable. Avec la suppression de l’affectation des recettes du malus aux dispositifs d’aides à l’achat de véhicules propres, le malus est réduit à une taxe de pur rendement budgétaire, alimentant le budget général de l’Etat au lieu de financer les politiques de soutien au renouvellement du parc automobile. Ces choix budgétaires contribuent à renforcer le sentiment de présomption négative sur un secteur accusé de tous les maux, mais qui réalise pourtant de nombreux efforts pour tenir les objectifs ambitieux fixés au niveau européen et national.

Alors que le Projet de loi de Finances devait être l’occasion de promouvoir des outils fiscaux qui permettent à la fois de favoriser la décision d’acquisition automobiles, de donner de la visibilité aux consommateurs, et de répondre aux impératifs écologique, force est de constater que les réponses ne sont pas à la hauteur. Au lieu de rassurer et de redonner de la confiance, dans un contexte particulièrement tendu avec des échéances hautement risquées pour 2020, la Loi de Finances pour 2020 sème la confusion pour les entreprises comme pour les particuliers, ce qui est vecteur d’indécision, d’anxiété et donc d’attentisme.

Ces mesures compromettent la réalisation des objectifs fixés dans le Contrat stratégique de la filière automobile, signé par l’Etat, qui fixe 1 million de véhicules électriques en France à l’échéance de 2022.

Une nécessité : retrouver le chemin de la confiance pour les consommateurs

Ce flou incroyable intervient à un moment où les besoins d’accompagnements des Français et des entreprises n’ont jamais été aussi forts. Le Gouvernement a pourtant choisi de réduire progressivement les aides à l’achat sur les véhicules électriques, avec une division par deux du bonus aux entreprises en 2020, et une réduction drastique du bonus pour les particuliers, qui ne s’élèvera plus qu’à 1 000 € à horizon 2022. Le Gouvernement n’a pas suivi les recommandations des acteurs de la filière, d’élargir le dispositif aux véhicules hybrides rechargeables, qui permettrait pourtant de soutenir le démarrage en France de l’électrification du marché.

Ces annonces transmettent un signal très négatif, tant pour les entreprises que pour les particuliers, et compromettent les objectifs fixés en termes de développement de l’électromobilité.

Le CNPA sollicite auprès du Gouvernement une stratégie ambitieuse, comprise et partagée par l’ensemble des acteurs, nécessitant d’associer l’ensemble des parties prenantes, l’industrie comme les services de l’automobile, au sein d’un dialogue très resserré avec les pouvoirs publics nationaux comme territoriaux.

Il est urgent de restaurer la confiance, au travers d’engagements précis d’un Etat plus équidistant des différents acteurs. Pour cela, le CNPA préconise l’organisation d’Etats généraux, ouverts à l’ensemble des acteurs, pour permettre de couvrir efficacement toutes les facettes des mobilités et de fixer une trajectoire pluriannuelle concertée.

L’année 2020 sera l’année de tous les défis pour la filière automobile, avec des objectifs européens très ambitieux à tenir en matière de réduction des émissions de CO2, et des changements de normes majeurs et particulièrement complexes au niveau national. Dans ce contexte, il est primordial de redonner de la confiance aux entreprises mais aussi aux Français, à travers une politique solide, cohérente et pérenne, pour ne pas pénaliser les automobilistes et le tissu industriel français.

 

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Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5ème branche économique de France avec 140 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en animant une dynamique de filière et en développant une approche prospective sur des thèmes communs à tous les métiers de la mobilité tels que l’activité économique, l’emploi, les nouvelles technologies, le développement durable ou encore l’économie circulaire.

 

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