A la suite de l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs sur le projet de loi relatif à l’économie circulaire début janvier, le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 30 janvier, et devrait être promulgué dans les prochaines semaines. Le CNPA déplore certaines orientations de ce projet de loi, qui menacent l’équilibre actuel de la filière de recyclage des VHU.

En effet, dans le cadre de la réforme des filières à Responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par le projet de loi, la filière de recyclage de véhicules hors d’usage (VHU) devra mettre en place un éco-organisme ou un système individuel d’ici 2024. Mais un amendement adopté en dernière minute à l’Assemblée nationale au mois de décembre, et sans aucune concertation avec les professionnels du secteur, oblige les centres VHU agréés à passer des contrats aves les réseaux des constructeurs automobile pour se conformer aux principes de la REP. Concrètement, les opérateurs de gestion de VHU qui n’auraient pas été retenus par l’éco-organisme ou le système individuel du constructeur seraient  contraints de cesser leur activité.

Malgré une mobilisation très importante du CNPA pour endiguer cette disposition, la secrétaire d’État Brune Poirson a fermement défendu cette mesure, jugeant que la contractualisation obligatoire avec un éco-organisme allait permettre de renforcer la lutte contre les filières illégales de traitement des VHU.

La branche Recycleurs du CNPA est fermement opposée à la mise en place d’un tel système, principalement car il ne va pas permettre de résoudre la problématique de la filière illégale.

Sur le fonctionnement même d’un éco-organisme, la rédaction du cahier des charges va s’additionner aux textes existants. Or, la filière des VHU est une profession déjà sujette à une réglementation contraignante, soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’agrément préfectoral. L’éco-organisme risque de menacer l’activité de nombreux centres VHU, dans la mesure où les opérateurs de gestion de VHU qui ne seraient pas retenus par l’éco-organisme ou le système individuel n’entreraient alors plus dans la filière légale.

De plus, la filière illégale est en partie due à une méconnaissance des consommateurs. Or la mise en place d’un éco-organisme vise à faire peser une obligation uniquement sur les producteurs du déchet. Il paraît primordial d’intégrer l’ensemble des acteurs afin d’endiguer de façon efficace le problème. Conscient de cela, le CNPA a proposé, lors des débats parlementaires, de déposer un amendement visant à sensibiliser le dernier détenteur sur ses obligations en matière de traitement de la fin de vie de son véhicule, notamment en attribuant au fichier des véhicules assurés une finalité nouvelle de lutte contre les filières illégales de traitement des épaves en permettant à l’État de croiser ce fichier avec les informations figurant dans le SIV. Il est dommage que cette idée n’ait pas été reprise dans le texte définitif.

Sur le fond, le CNPA s’interroge sur l’utilité d’instaurer un éco-organisme pour la filière de traitement des VHU, au regard de ses performances environnementales exemplaires, qui dépassent déjà largement les objectifs européens. Si le CNPA est favorable aux principes de la REP, les acteurs économiques doivent pouvoir disposer d’une liberté de moyens pour répondre à leurs obligations de façon optimisée.

Enfin, l’obligation pour les centres VHU de contractualiser avec un éco-organisme ou un système individuel va entrainer mécaniquement une concentration du marché et une diminution du nombre de centres de VHU agréés sur le territoire, avec à la clé, une disparition de plusieurs milliers d’emplois et la disparition du maillage territorial.

La loi étant définitivement adoptée, le CNPA va concerter l’ensemble des acteurs concernés et accompagner la rédaction du cahier des charges afin de préserver les intérêts de la filière VHU.

 

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