PLF 2026 : une priorité donnée à la stabilité des dispositifs fiscaux

Tout au long des débats, Mobilians a tiré la sonnette d’alarme sur la trajectoire fiscale sans précédent pesant lourdement tant sur les consommateurs que sur les entreprises. L’hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, et les changements réglementaires et « stop and go » incessants depuis plusieurs années, produisent des effets délétères.

Mobilians est désireux de donner davantage de lisibilité aux consommateurs, au contact quotidien de nos entreprises, et de favoriser une trajectoire de décarbonation en lien avec les attentes des usagers et compatible avec leur pouvoir d'achat. Nous avons rappelé l’importance de promouvoir une vision à long terme et une méthode qui soit basée sur la concertation et l’évaluation, alors que notre environnement est devenu à la fois complexe et ultra-concurrentiel.

Aujourd’hui, nous nous félicitons de l’adoption de plusieurs mesures portées et soutenues par Mobilians :

  • Maintien des avantages fiscaux accordés au E85 et au B100.
  • Exonération de malus masse pour les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène, ce qui supprime la mesure votée antérieurement dans la loi de finances de 2025. Pour mémoire, la loi de finances 2025 prévoyait en effet qu’à partir du 1er juillet 2026, seuls les véhicules électriques éco-scorés seraient exemptés du malus masse, alors que les véhicules électriques non éco-scorés y seraient éligibles, sur la base d'un abattement de 600 kg. Une restriction similaire était prévue par le PLF 2026 pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
  • Suppression du durcissement de la trajectoire initialement proposée après 2028 (suppression de la prolongation sur l’année 2028 de la trajectoire d’évolution des barèmes du malus CO₂ et des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques applicables aux véhicules de tourisme affectés à une activité économique).
  • Maintien du suramortissement jusqu'à 2040.
  • Intégration des VUL électriques N2 et des véhicules type L6/L7 dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI).
  • Aucune augmentation du plafond de la taxe sur les cartes grises.

Pour les dispositifs de soutien et aides à l’acquisition, ils sont désormais pour mémoire opérés via le dispositif CEE pour les VP électriques neufs, VUL électrique neufs, VP et VUL rétrofités, et ont été prorogés le 1er janvier 2026. Les montants d’aides alloués dépendant des conditions de revenus et de la fabrication des véhicules et des batteries en Europe.

En outre, une enveloppe budgétaire de deux millions d'euros est allouée pour l’acquisition de véhicules rétrofités, et la prorogation du forfait mobilité durable, exonéré d'impôts et de cotisations, a été confirmée.

Des reculs préoccupants notamment sur des mesures permettant l’accès au permis de conduire et à la mobilité

Dans le cadre de l’utilisation de l’article 49.3, plusieurs dispositifs ont été supprimés ou restreints, suscitant une vive inquiétude de Mobilians :

  • L’article 81 limite désormais l’accès au Compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d’emploi, excluant de fait les salariés et les jeunes en emploi.
    Cette décision intervient après un décret de 2024 ayant déjà réduit l’éligibilité au CPF, en contradiction avec la loi Houlié de 2023 qui visait pourtant à élargir l’accès au financement du permis.
  • L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis majeurs, instaurée en 2019 par la loi « Avenir professionnel ».

Mobilians alerte sur les conséquences majeures de ces décisions, prises sans concertation, pour l’accès à l’emploi et la mobilité des jeunes. La mobilité reste le premier passeport vers l’emploi, et le CPF, abondé par les entreprises, doit continuer à y contribuer.

Mobilians déplore également le manque de soutien aux stations-service indépendantes, essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, qui assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Le déploiement d’une mesure de soutien dédiée à la modernisation et à la diversification, aurait permis à ces entreprises, fragilisées par un contexte économique difficile, d’assurer leur pérennité pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.

Enfin, il paraissait urgent de créer « un choc d’offres des services » en renforçant le cadre fiscal favorisant la mobilité durable des salariés notamment en envisageant une incitation fiscale sur l’enveloppe du crédit mobilité, un dispositif favorisant les alternatives écologiques. L’usage du crédit mobilité reste marginal au sein des entreprises, en raison du cadre trop restrictif qui est le sien aujourd’hui. Dans un contexte où la transition énergétique et la mobilité durable sont des priorités nationales, ce mécanisme constituait pourtant une solution innovante pour promouvoir des modes de déplacement respectueux de l’environnement.

Mobilians contribuera au cours des mois à venir aux réflexions visant à évaluer l’impact des dernières mesures de la fiscalité automobile, dans la perspective de l’examen du prochain PLF 2027 et de l’élection Présidentielle en 2027.

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 145 000 entreprises de proximité et 560 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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