Modification des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels

Les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail encadrent les obligations des employeurs en matière de pénibilité au travail. Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), anciennement dénommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. (IA21159)

Le Conseil européen a approuvé formellement le 26 février la directive fixant de nouvelles limites d’exposition au plomb et aux diisocyanates