Parmi toutes les mesures qui impactent nos entreprises, retrouvez celles qui sont applicables depuis le mois de janvier.

FISCALITE

Malus 2023
Tout savoir sur le malus.
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Bonus et prime à la conversion 2023
Découvrez tout le dispositif pour 2023 !
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TVA sur les acomptes
La TVA sur les acomptes devient exigible dès le 1er janvier 2023.
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Taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en région PACA
Sur le modèle de celle existant en Île-de-France, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, une taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
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JURIDIQUE

Entreprise individuelle, EIRL, microentreprise, EURL : les différences
Selon leur forme juridique, les modalités de constitution et fonctionnement des entreprises et des sociétés sont différentes. Nouveauté de cette mise à jour : les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL, et sont donc soumises à l’IS, sont traitées au regard des droits d'enregistrement comme des cessions de droits sociaux depuis le 1er janvier 2023.
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Véhicule à délégation de conduite : obligation d’information des consommateurs
Un arrêté publié au JO du 29 décembre 2022 précise le contenu de l'information que les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé doivent fournir aux consommateurs.
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Dispositif de soutien des entreprises fragilisées par la crise en Ukraine
Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie, vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.
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Pièces de rechange visibles : ouverture du marché de la vente à la concurrence
La vente des pièces détachées automobiles visibles est partiellement ouverte à la concurrence depuis le 1er janvier 2023.
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Disponibilité des pièces détachées des articles de sport et de loisir tels que les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant l'indice de réparabilité.
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Utilisation de pièces issues de l‘économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’articles de sport et de loisir tels que les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant l'indice de réparabilité.
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Nouveau taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Voici le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2023.
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Un prix de l'électricité limité à 280 €/MWh en 2023 pour les TPE
Le 6 janvier 2023, le ministre de l'Économie a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir aux TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023.
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Un amortisseur électricité pour les entreprises en 2023
L’amortisseur électricité prend effet le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
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Prix de l'énergie : extension du bouclier tarifaire à certaines TPE en 2023
La loi de finances pour 2023 contient le principe de l’extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Un décret publié le 1er janvier 2023 en précise les conditions d'éligibilité.
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Déploiement du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
Les derniers textes réglementaires sur le Guichet unique avant son plein déploiement ont été publiés au JO du 29 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises ont été désactivés, pour laisser la place à ce guichet opéré par l'INPI.
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Le registre national des entreprises (RNE)
Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.
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Interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur
La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.
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Expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'achat ou la location d'un véhicule propre
La loi Climat a instauré l'expérimentation d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Un arrêté viendra compléter le dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée pour les intermédiaires de courtiers en assurance ou en opérations de banque et services de paiement
Êtes-vous concerné par l'obligation d'adhésion à une association agréée en tant que mandataire de courtier d'assurance ou en opérations de banque ?
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Démarchage téléphonique : les numéros commençant par 06 et 07 bientôt réservés aux particuliers
Parce qu’elle a reçu de multiples signalements d’utilisateurs qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS, souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas, l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, va réserver l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Une nouvelle catégorie de numéros va être créée pour permettre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une "plateforme technique".
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Sanction des entreprises qui n'ont pas respecté leur obligation de souscription et de déclaration en ligne d'un contrat climat pour une publicité responsable
La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues. Dans cette mise à jour, du nouveau pour les "contrats climat".
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SOCIAL

Chiffres (Minima conventionnels, SMIC, barèmes sociaux, assiette du capital de fin de carrière) :
 
Les salaires minima sont revalorisés à compter du 1er janvier 2023
Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 13 octobre 2022 un avenant n°102 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. L’avenant n°102 est étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (JO du 23). Conformément à son article 7, il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, soit au 1er janvier 2023. Par ailleurs, le SMIC est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2023.
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Le SMIC est revalorisé en 2023 au 1er janvier 2023
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2023.
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Les barèmes sociaux évoluent au 1er janvier 2023 
Découvrez les nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2023 !
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Les stages en entreprise sont impactés par les barèmes sociaux et l’augmentation du SMIC
Le point sur l'accueil de stagiaires en entreprise.
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L’exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2023 est impactée par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
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Le travail de nuit est impacté par la revalorisation des minima conventionnels
Découvrez notre synthèse des dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit, à jour au 6 janvier 2023 !
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Les indemnités de rupture pour motif personnel sont impactées par l’augmentation du SMIC
L'étude sur les indemnités de rupture pour motif personnel est mise à jour au 23 décembre 2022
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Les indemnités de rupture pour motif personnel sont impactées par l’augmentation du SMIC et par l’augmentation du montant de l’assiette du CFC
L'étude sur les indemnités de rupture pour motif personnel est mise à jour au 13 janvier 2023.
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Le contrat à durée déterminée est impacté par les barèmes sociaux
Memento social à paraître
 
La rupture conventionnelle homologuée est impactée par les barèmes sociaux
L'étude relative à la rupture conventionnelle est mise à jour au 13 janvier 2023.
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La prime de partage de la valeur évolue
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré une prime de partage de la valeur. De quoi s'agit-il ?
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La complémentaire santé de branche est impactée par l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, et le montant du chèque santé.
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Le cumul emploi-retraite est impacté par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
Le dispositif de cumul emploi retraite ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la Convention collective nationale des Services de l’Automobile, le mémento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.
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Le contrat d’apprentissage est impacté par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023
Memento social à paraître
 
Le départ et la mise à la retraite est impacté par les nouveaux barèmes sociaux, l’augmentation du SMIC et l’augmentation du montant de l’assiette du CFC
Memento social à paraître

Le départ et la mise à la retraite est impacté par les nouveaux barèmes sociaux et l’augmentation du montant de l’assiette du CFC
L'étude relative au départ ou mise à la retraite est mise à jour au 13 janvier 2023.
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Les indemnités de fin de carrière sont impactées par l’augmentation du montant de l’assiette du CFC
Présentation du régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2023.
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L’activité partielle
- L’activité partielle de droit commun est impactée par l’augmentation du SMIC, le régime des indemnités complémentaires activité partielle et la loi de finances pour 2023
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- L’activité partielle de longue durée mise en place par accord collectif est impactée par l’augmentation du SMIC, le régime des indemnités complémentaires activité partielle et la loi de finances pour 2023
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- L’activité partielle de longue durée (APLD) prévue par l’accord paritaire national du 14 octobre 2021 est impactée par l’augmentation du SMIC, le régime des indemnités complémentaires activité partielle et la loi de finances pour 2023
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Contre-visite médicale patronale
Le partenariat entre MOBILIANS et l’organisme SECUREX qui regroupe des médecins habilités, permet à nos adhérents de recourir en 2023 à la contre-visite médicale patronale en bénéficiant d’un tarif préférentiel.
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Travailleurs handicapés
Les montants de la contribution financière annuelle versée à l’AGEFIPH et des dépenses déductibles dans le cadre de l’emploi de travailleurs handicapés sont impactés par la revalorisation du SMIC.
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Loi de finances pour 2023
Mesures sociales de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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Compte personnel de formation
La loi de finances pour 2023 impose au titulaire du compte personnel de formation de participer au financement de la formation éligible.
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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
Points clés de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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Grille des taux neutres du prélèvement à la source pour 2023
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source s’appliquant en 2023 ont été fixées par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (JO du 31) de finances pour 2023.
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EMPLOI & FORMATION

Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants du 1er janvier au 31 décembre 2023
L’aide exceptionnelle s’élève à 6000 € maximum au titre de la première année d'exécution du contrat d'alternance et est attribuée aux employeurs d’apprentis, ainsi qu’aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans, sous réserve pour les entreprises d’au moins 250 salariés, de s’engager à respecter un quota d’alternant dans leur effectif en 2025. Par ailleurs, le dispositif de l'aide unique de droit commun est remanié pour les embauches d’apprentis dans entreprises de moins de 250 salariés.
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ACCORDS DE BRANCHE

Actualisation du RNCSA/RNQSA pour le 1er semestre 2023
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 15 décembre 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2023. Retrouvez ci-après les évolutions applicables depuis ce 1er janvier 2023.
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Art 8743