La Commission européenne a proposé le 15 décembre 2020 un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'UE : une législation sur les services numériques (DSA) et une autre sur les marchés numériques (DMA).

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Le règlement européen relatif à la transparence et à l'équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne prévoit la publication de lignes directrices. La Commission européenne a besoin de connaître les attentes des entreprises en la matière.

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Un règlement européen, dit "P2B", entend garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur.

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Depuis le 19 mars 2019, le site eLeniency permet aux entreprises de présenter des déclarations et des documents dans le cadre des procédures européennes de clémence et de transaction.

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La Commission européenne entend offrir aux petites entreprises un filet de sécurité dans l'économie numérique.

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Les particuliers pourront dénoncer anonymement des ententes et autres infractions aux règles de concurrence.

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La Commission européenne a annoncé qu’elle pourrait réglementer le secteur automobile, si aucun accord n'était trouvé d’ici décembre 2014.

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La Commission européenne a récemment publié les réponses au Livre Vert sur les pratiques commerciales déloyales, auxquelles le CNPA a contribué.

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Comment peut-on remplacer la protection contractuelle du distributeur, qui disparaît avec la fin du règlement d'exemption?

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Retrouvez ci dessous la liste des sites Internet des constructeurs ouvrant accès aux informations techniques.

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