La Commission européenne a proposé le 15 décembre 2020 un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'UE : une législation sur les services numériques (DSA) et une autre sur les marchés numériques (DMA).

Le règlement européen relatif à la transparence et à l'équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne prévoit la publication de lignes directrices. La Commission européenne a besoin de connaître les attentes des entreprises en la matière.

Un règlement européen, dit "P2B", entend garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 19 mars 2019, le site eLeniency permet aux entreprises de présenter des déclarations et des documents dans le cadre des procédures européennes de clémence et de transaction.

La Commission européenne entend offrir aux petites entreprises un filet de sécurité dans l'économie numérique.

Les particuliers pourront dénoncer anonymement des ententes et autres infractions aux règles de concurrence.

La Commission européenne a annoncé qu’elle pourrait réglementer le secteur automobile, si aucun accord n'était trouvé d’ici décembre 2014.

La Commission européenne a récemment publié les réponses au Livre Vert sur les pratiques commerciales déloyales, auxquelles le CNPA a contribué.

Comment peut-on remplacer la protection contractuelle du distributeur, qui disparaît avec la fin du règlement d'exemption?

Retrouvez ci dessous la liste des sites Internet des constructeurs ouvrant accès aux informations techniques.