Une directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique
La directive européenne permettant aux consommateurs d'agir en faveur de la transition écologique, grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales qui les induisent en erreur et entravent leurs choix de consommation durable, a été publiée au JOUE du 6 mars 2024.
Révision de la directive "Crédit à la consommation" de 2008 (mise à jour du 16/11)
Le Parlement européen vient d'approuver une proposition de directive du relative aux crédits aux consommateurs, qui a vocation à remplacer la directive actuelle, qui date de 2008, dans 3 ans. Objectif : la protection des consommateurs contre les pratiques irresponsables en matière de prêt susceptibles d'entraîner un surendettement. Conséquence : les petits crédits de moins de 200€ et la location avec option d’achat seront concernés.
Règlement extrajudiciaire des litiges - vers une réforme de la médiation de la consommation en Europe
La Commission européenne souhaite moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin de les adapter aux marchés numériques.
Consultation sur le fonctionnement des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La Commission europénne souhaite évaluer le respect de la législation européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de protection des consommateurs
Consommation durable de produits— promotion de la réparation et de la réutilisation
En novembre 2020, le Parlement européen a demandé à la Commission de faciliter les choix durables des consommateurs et des entreprises, d’établir un droit à la réparation pour les consommateurs et de modifier la directive de 2019 relative aux ventes de biens. Dans ce cadre, la Commission vient de lancer une consultation publique ouverte jusqu'au 5 avril 2022.
Droits des consommateurs dans l’UE : une nouvelle donne - Mise à jour
La directive européenne du 27 novembre 2019 visant à une meilleure application et à une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs a été publiée ce 18 décembre 2019. Les États membres ont jusqu'au 28 novembre 2021 pour s'y conformer.
Vente en ligne et hors ligne de produits : du nouveau en matière de garanties aux consommateurs
Les règles en matière de garantie légale de conformité au niveau européen vont changer.
Contenus numériques et services numériques : du nouveau en matière de garanties aux consommateurs
L'Europe veut offrir une plus grande sécurité aux consommateurs lors de l'achat ou de la vente de contenus et services numériques.
Résultats de l’enquête de l’Union européenne sur le VO et sa perception par les consommateurs.
Le 2 mars 2015, la Commission européenne a publié son rapport sur le fonctionnement du marché des voitures d’occasion du point de vue des consommateurs. Le document de la Commission est le résultat d'une étude qui a été lancée fin 2013. Le CNPA avait alors répondu à la consultation.
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé deux propositions de textes permettant aux consommateurs européens de régler de petits litiges avec des professionnels sans saisir la justice.