En novembre 2020, le Parlement européen a demandé à la Commission de faciliter les choix durables des consommateurs et des entreprises, d’établir un droit à la réparation pour les consommateurs et de modifier la directive de 2019 relative aux ventes de biens. Dans ce cadre, la Commission vient de lancer une consultation publique ouverte jusqu'au 5 avril 2022.

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La directive européenne du 27 novembre 2019 visant à une meilleure application et à une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs a été publiée ce 18 décembre 2019. Les États membres ont jusqu'au 28 novembre 2021 pour s'y conformer.

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Les règles en matière de garantie légale de conformité au niveau européen vont changer.

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L'Europe veut offrir une plus grande sécurité aux consommateurs lors de l'achat ou de la vente de contenus et services numériques.

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Le 2 mars 2015, la Commission européenne a publié son rapport sur le fonctionnement du marché des voitures d’occasion du point de vue des consommateurs. Le document de la Commission est le résultat d'une étude qui a été lancée fin 2013. Le CNPA avait alors répondu à la consultation.

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Le Conseil de l'Union européenne a approuvé deux propositions de textes permettant aux consommateurs européens de régler de petits litiges avec des professionnels sans saisir la justice.

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Le marché des voitures d’occasion ne répond toujours pas aux attentes des consommateurs selon l’Union européenne.

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Appliquée depuis quelques années en France, la directive relative à l'intermédiation en assurance commence à être révisée en Europe.

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La fraude au compteur kilométrique est une des priorités de la Présidence belge de l’UE, depuis le 1er juillet 2010.

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