Parce que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est toujours pas adéquat, la Commission européenne a déposé un projet de révision de la directive de 2011 sur les délais de paiement : elle sera remplacée par un règlement directement applicable et prévoyant les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE.

La commission de Bruxelles vient de proposer de nouvelles mesures visant à apporter un soutien à court terme, stimuler la compétitivité à long terme des PME et renforcer l'équité dans l'environnement des entreprises.

La Commission a proposé de supprimer l'obligation pour les micro-entités d'établir des comptes annuels. Pourquoi le CNPA n'y est-il pas favorable?