Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation : elle définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix et assimile le non-respect de ces règles à une pratique commerciale trompeuse. Dans cette mise à jour, la foire aux questions du MEDEF destinée à éclairer et accompagner les professionnels dans la mise en œuvre des nouvelles règles.

La Commission d’examen des pratiques commerciales a mis à jour son avis du 14 décembre 2017 sur les possibilités d’intégration, dans le tarif du fournisseur, de la contribution versée à un éco-organisme.

Une aide est mise en place en 2024 pour les ETI grandes consommatrices d’énergie particulièrement affectées par la hausse des coûts d’approvisionnement en électricité due à la guerre en Ukraine. Attention : Cette aide n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité.

Vous proposez l’assurance emprunteur lorsque vous vendez un véhicule à crédit ? Vous vendez des prestations de gravage des vitres ou une garantie panne mécanique ? Vous pouvez être qualifié d’intermédiaire d’assurance et devez, à ce titre, respecter de nombreuses obligations et être inscrit à l’ORIAS.

Vous avez reçu un « appel à contribution pour frais de contrôle » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et vous vous demandez si vous devez le payer.

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue. Néanmoins les commerces de véhicules automobiles et motocycles bénéficient d’une exception et ne sont plus soumis à cette autorisation. Mise à jour

Les professionnels concernés peuvent demander le renouvellement de leur inscription sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) depuis le 1er janvier 2024. Annule et remplace l’actualité du 17 février 2023.

Les soldes sont des ventes réglementées. Rappel de la législation applicable.

Si les entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité et les conditions d’obtention de cette aide ont été définies dès fin 2022, les modalités de contrôle de leur éligibilité n’étaient pas encore connues. C’est chose faite avec deux décrets parus en septembre et en décembre 2023. Attention si vous avez reçu de votre fournisseur d'électricité une notification de non-éligibilité, vous avez jusqu'au 31 janvier 2024 pour contester.

Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.