L’outil de dénonciation des ententes, mis en place en 2017 pour permettre aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission européenne en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat, est étendu aux contrôles des concentrations et des aides d’État.

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La Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser le système de TVA de l'Union et à le rendre plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude, en adoptant et en promouvant la numérisation.

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Plus de transparence dans les discussions contractuelles actuelles entre les marques et leurs réseaux : le communiqué du CECRA.

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Le CECRA a tenu le 9 novembre une réunion de son groupe de travail Franchise, relative aux futurs contrats de distribution. Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de cette réunion.

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Veuillez trouver la dernière analyse du CECRA sur les émissions des véhicules légers et lourds (Euro 7/VII) : une proposition qui a fait l'objet d'une fuite suggère des normes similaires à Euro 6 pour les voitures.

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Mobilians, en concertation avec le CECRA, a répondu à la consultation publique proposée par la Commission européenne sur le renouvellement du R461/2010.

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Retrouvez le règlement no. 2022/720 du 10 mai 2022 et ses lignes directrices. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034.

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Vous trouverez ci-dessous une mise à jour des principaux développements dans les dossiers clés du CECRA.

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Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de la dernière Commission Europe, qui s'est tenue le 2 juin 2022.

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Elle propose de prolonger le règlement no. 461/2010 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mai 2028. Les lignes directrices supplémentaires seront également mises à jour de manière "limitée et ciblée".

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