Vente ou acquisition d’un terrain pollué ayant accueilli une ICPE : obligations légales et sécurisation contractuelle
La vente ou l'achat d'un terrain ayant accueilli une ICPE présente des risques juridiques importants, notamment en cas de pollution des sols ou des nappes phréatiques. Informer correctement l’acquéreur est une obligation légale. Découvrez les règles à respecter et les clauses à prévoir pour sécuriser les transactions (IA25031).
0bligations d’installation d’ombrières - Mobilians obtient l'exemption des ICPE
Le gouvernement a publié ce week-end au Journal Officiel un arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures ou stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières.
Activité de réparation et d’entretien de véhicules – Votre atelier dépasse-t-il les 2 000m2 ?
L’activité de réparation et d’entretien de véhicules (activité mécanique et activité de carrosserie) est concernée par une rubrique ICPE : • Rubrique ICPE 2930-1 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Retrouvez les surfaces à prendre en compte et à exclure pour effectuer le calcul.
Activité de carrosserie-peinture – Quelles rubriques ICPE vous concernent ?
Depuis le 1er janvier 2020, votre activité de carrosserie-peinture est concernée par deux rubriques ICPE : • Rubrique ICPE 2930-2 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie • Rubrique ICPE 1978-6 : Revêtement et retouche de véhicules Ces rubriques visent la consommation de produits et la consommation des solvants organiques.
La déclaration des accidents et incidents au sein d'un site ICPE
En tant qu’exploitant d’une installation classée, vous devez déclarer les accidents et incidents qui surviennent sur votre site dans les meilleurs délais à la DREAL.
Installations Classées : création d'une rubrique 1416 pour les stations distribuant de l'hydrogène gazeux
Décret et arrêté du 22 octobre 2018.
Garanties Financières : comment les calculer et quand déposer votre dossier ?
Pour déposer votre dossier déterminant le montant des garanties financières, retrouvez notre info-adhérents pour savoir comment les calculer .
Installations Classées et nouvelles prescriptions : rubrique 1414.2.c
Un nouvel arrêté vient ajouter pour un certain nombre de prescriptions, notamment concernant la rubrique 1414.2, le contenu exact du contrôle périodique.
Destruction des deux roues motorisés hors d'usage : rappel de vos obligations !
Certains centres VHU agréés sont amenés à prendre en charge pour destruction des deux roues. Retrouvez dans cette Info-Adhérents toutes les informations et obligations liées à la destruction de ces véhicules.
Modification de la rubrique 2712-1 : le régime de l'enregistrement applicable à tous les centres VHU agréés !
Le décret réformant la nomenclature ICPE a été publié ainsi que les arrêtés d'application ! La rubrique 2712-1 relative au recyclage des véhicules terrestre est modifiée, fixant un régime unique de l'enregistrement pour toutes les installations supérieures ou égales à 100m2 !