Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022 (IA21110)
L’avenant n°100 relatif aux salaires minima applicables en 2022 a été étendu par arrêté du 27 décembre 2021. Il est applicable depuis le 1er janvier 2022. L'arrêté du 19 avril 2022 (JO du 20) relève le SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022. Les échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.
L'entretien professionnel (IA20047)
Rappel : Les employeurs d’au moins 50 salariés, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans précédant l’entretien d’état des lieux, doivent abonder le compte personnel de formation des salariés à hauteur de 3 000 €. Pour les entretiens d'état des lieux qui devaient être effectués en 2020 et 2021, les employeurs doivent verser l'abondement correctif au plus tard le 31 mars 2022.
Barèmes sociaux applicables à compter du 1er janvier 2021 (IA21011)
Nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2021.
Revalorisation des salaires minima à compter du 1er janvier 2021 (IA21042)
L’avenant n°97 du 19 janvier 2021 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il a été étendu par arrêté du 12 avril 2021 (JO du 27). L'arrêté du 27 septembre 2021 (JO du 30) relève le SMIC à compter du 1er octobre 2021. Les salariés classés à l'échelon 1 sont concernés par cette revalorisation.
Actualisation de la Convention collective : signature unanime de l'Avenant n°98
Les partenaires sociaux de la branche viennent de signer à l'unanimité, ce 8 avril, un avenant n°98 relatif à l'actualisation de la convention, collective.
Astreintes Dépannage remorquage : mise en place et organisation (IA19031)
Le point sur les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes
Actualisation de la convention collective : Extension de l'avenant n° 87
L’avenant n° 87 à la Convention collective du 19 décembre 2018 vient d'être étendu par arrêté du 6 novembre 2020 publié au Journal Officiel du 14 novembre 2020
Actualisation de la convention collective : Extension avec réserves des avenants 77 du 22 juin 2016 et 77 bis du 24 mai 2018 à la convention collective
Les avenants n° 77 du 22 juin 2016 et 77 bis du 24 mai 2018 viennent d’être étendus avec réserves, par arrêté du 6 novembre 2020 publié au JO du 14 novembre 2020.
Signature majoritaire de l'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif aux modalités exceptionnelles d'organisation des jurys CQP pendant la période de crise sanitaire
Le CNPA et quatre des organisations syndicales de la branche ont signé majoritairement l’avenant n°95 à la CCN relatif aux modalités d’organisation exceptionnelles des jurys CQP. Cet avenant vient prolonger la procédure particulière prise dans le cadre de l’avenant n°94 du 29 avril, compte-tenu des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, de la subsistance du risque épidémique et des perturbations susceptibles d’être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l’organisation des jurys paritaires.
Signature unanime de la DP n°13-20 relative aux prises en charge des titres VA et TEAVA au titre de la professionnalisation
Afin de tenir compte de l'enregistrement effectif au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de la transformation des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » en titres à finalité professionnelle (conformément à la Délibération paritaire n°8-20 du 18 mai 2020), le CNPA et les partenaires sociaux de la branche des Services de l'Automobile ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-20 en date du 9 septembre 2020 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation des deux titres mentionnés.