Les partenaires sociaux de la branche professionnelle viennent de signer ce jeudi 13 octobre 2022, un accord paritaire national relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour 2023. Cet accord est soumis à la procédure d'extension ministérielle.

Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, du fait du conflit en Ukraine, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie, du fait du conflit en Ukraine, peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

L'Accord Paritaire National du 14 octobre 2021 signé par le CNPA et ses partenaires sociaux a été étendu par arrêté du 21 février 2022 publié au JO du 16 mars 2022. Cet accord reconduit la décote de 20 % sur le tarif des cotisations au régime de prévoyance obligatoire pour 2022.

L'Accord Paritaire National du 20 octobre 2020 signé par le CNPA et ses partenaires sociaux a été étendu par arrêté du 16 novembre 2021 publié au JO du 20 novembre 2021. Cet accord reconduit pour la dixième année consécutive, la décote de 25 % sur le tarif des cotisations au régime de prévoyance obligatoire pour 2021. L' Avenant n° 96 du 12 novembre 2020, étendu par le même arrêté le complète deux articles formels mais néanmoins impératifs (champ d'application : application aux entreprises quelle que soit leur taille et égalité professionnelle entre femmes et hommes).

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle viennent de signer ce jeudi 14 octobre 2021, un accord paritaire national relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour 2022.

Un arrêté propose un modèle de transaction entre un employeur et l’Urssaf.

Le groupe IRP AUTO a mis en place un dispositif spécial COVID 19 sans précédent pour soutenir les entreprises de la branche pendant et post confinement.

En raison de l’impact de la pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un report sur demande des cotisations patronales et salariales versées à l’URSSAF. En application de cette décision, IRP AUTO vous accompagne et propose des aménagements de paiement des cotisations de retraite complémentaire.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du coronavirus sur votre activité économique, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales.