La signature d'une convention d'agrément ou la renégociation des conditions économiques avec un assureur vous engage et il est donc important de vous alerter à nouveau sur vos droits essentiels face à ces assureurs, droits des réparateurs pour lesquels le CNPA, menant un combat de longue haleine, a obtenu en 2016 la reconnaissance par les Pouvoirs Publics. Pour faire valoir vos droits, retrouvez toutes ces informations utiles ainsi que les courriers type nécessaires.

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Le 14 janvier dernier, la CEPC a donné raison au CNPA qui l’avait saisi, en publiant un avis confirmant que les conventions d’agrément devaient impérativement comporter une clause volumétrique d'apport en affaires, les remises des réparateurs devant être proportionnées à ceux-ci. Lire la suite

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Les assureurs, mutuelles et plateformes de gestion de sinistres vous ont transmis, il y a quelques temps ou vont vous transmettre, leurs propositions de conventions d'agrément ou d'évolution des conditions tarifaires. Lire la suite

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L’avis n°16-8 relatif à une "Demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers – assureurs" (clause volumétrique), transmis exclusivement et en avant première au CNPA par la Commission d'examen des pratiques commerciales, vient d'être officiellement publié.

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La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) donne raison au CNPA en confirmant l’illégalité des conventions d’agrément et la nécessité de les modifier, afin de prendre en compte le volume d’affaires apporté à chaque réparateur.

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Malgré quelques ajustements des contrats NOBILAS, considérés comme trop faibles, le CNPA a décidé de clore ses échanges techniques avec la plateforme visant la modification substantielle de ces contrats. L’action continue néanmoins auprès de l'administration pour dénoncer les non conformités identifiées dans les nouveaux contrats 2015 et exiger, en cas d’absence de modification dans un sens conforme aux exigences du droit de la concurrence, leur suppression.

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Un certain nombre de conventions a été diffusée en 2013. Celles-ci présentent, selon l’analyse du CNPA, un certain nombre de manquements par rapport à des dispositions légales et réglementaires, qu’il convenait de dénoncer. C’est la raison pour laquelle le CNPA avait lancé une action globale afin de rééquilibrer les droits et les obligations des parties aux contrats et de faire examiner la conformité de certaines clauses des conventions. Où en sommes nous actuellement ?

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Un certain nombre de conventions ont été diffusées ou sont en cours de l’être cette année. Celles-ci présentent pour la plupart un certain nombre de manquements qu’il convient de corriger afin de rétablir l’équilibre des droits et des devoirs entre les réparateurs agréés et les assureurs. C’est la raison pour laquelle le CNPA a entamé une action globale afin de rétablir ce nécessaire équilibre et en finir avec les désagréments des agréments.

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Le CNPA interpelle SFEREN sur un certain nombre de clauses non conformes, selon notre analyse, aux dispositions du code de commerce.

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Le CNPA a été reçu le 3 décembre par les dirigeants de la MAIF, de la MACIF, de la MATMUT/AMF et de la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM) SFEREN, regroupant les 3 Mutuelles.

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