Plusieurs concessionnaires ont été contactés cette semaine par la DGCCRF. Quelques éléments de précision à ce stade.

Pour rappel, le député François Brottes a déposé un amendement sur le Projet de Loi « Croissance et Activité », dit « Macron », soutenu par le Gouvernement. Créant l'article « 10 A » du Projet de Loi, il met réellement en danger vos contrats de distribution.

Nous vous avions sollicités pour une intervention auprès de vos députés, dans le cadre du Projet de loi « Macron ». En effet, un amendement avait été déposé pour encadrer les contrats d’affiliation commerciale, afin de garantir une meilleure mobilité inter-enseignes dans le secteur de la grande distribution.

Anne Queffelec-Paquerot a rédigé une thèse sur les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles. Le CNPA vous propose en exclusivité d’en télécharger la synthèse.

Les CDI des contrats des concessionnaires avec les constructeurs sont menacés par le projet de loi Macron.

Vous nous sollicitez car votre constructeur vous demande de signer une "convention unique" avant le 1er mars. Voici les informations à retenir.

Réparateur agréé Land-Rover, vous avez reçu une lettre de résiliation de Land-Rover. Que devez-vous faire ?

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

La Loi sur la consommation vient d'être publiée. Parmi les dispositions adoptées, celle demandant l'établissement d'un rapport sur la fin du règlement automobile européen (REC) qui protégeait les distributeurs.

Les votes se suivent et ne se ressemblent pas au Parlement.