30 avr
2025
Exonération du paiement de la carte grise pour véhicules électriques
Le dernier projet de loi de finances a remplacé l’exonération de droit prévue par l’article L. 421-49 du CIBS par la possibilité, laissée aux régions, de mettre en place une tarification spéciale.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 13141