Dispositif d'activité partielle pour les stations-service maintenu jusqu’au 30 septembre
Après une mobilisation active du CNPA, le métier a pu obtenir que les stations-service soient mentionnées dans l'annexe 2 des activités pouvant bénéficier des mesures de soutien renforcées. Ainsi, suite à la publication du décret n°2020-810 le 29 juin 2020 (JO du 30), les entreprises ayant une activité de station-service (mentionnées en annexe 2) peuvent toujours bénéficier du dispositif d’activité partielle, en bénéficiant d'une allocation majorée à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre.
Pour les périodes d'emploi à compter du 1er juin, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée à l'employeur par l’État est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC (au lieu de 60% en droit commun). Le taux horaire minimum de 8,03 € est maintenu.
Pour rappel, l’indemnité d'activité partielle versée au salarié par l'employeur au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
Critère d’éligibilité :
Pour bénéficier de ce taux majoré d'allocation d'activité partielle, les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes mentionnés à l'annexe 2 du décret (dont font partie les stations-service) doivent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires hors TICPE d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Cette diminution est appréciée:
- soit par rapport au chiffre d'affaires hors TICPE constaté au cours de la même période de l'année précédente;
- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires hors TICPE mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
NB: Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires hors TICPE mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
Retrouver toutes les informations nécessaires à la déclaration en ligne
dans l’IA à télécharger ici :
NB : Au-delà du 30 septembre, de nouvelles règles d’activité partielle de droit commun s’appliqueront. L'Elysée en a annoncé les grandes lignes aux partenaires sociaux le 24 juin 2020 (voir notre information en cliquant ici).