Cher(e) Adhérent(e),

Une erreur s’est glissée dans notre précédent tableau de retraitement de la TICPE (taux erronés). De ce fait, nous profitons de cet envoi pour rectifier notre erreur (nouveau tableau disponible - version du 23.04.2020) et vous donner un ensemble de précisions suite à vos questions.

 

  1. Pour savoir si vous êtes éligibles au Fonds de solidarité, il faut remplir les critères suivants :

Quelles entreprises ?

- chiffres d'affaires : inférieur à 1 million d'euros hors taxe et hors TICPE,

- effectif inférieur ou égal à 10 salariés,

- bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros

attention, calcul du bénéfice précisé depuis le 17 avril 2020 : le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder, au titre du dernier exercice clos :
> pour les entreprises en nom propre, 60 000€. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
> pour les sociétés, 60 000€ par associé et conjoint collaborateur.

- activité ayant débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
attention : le dirigeant titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou le dirigeant ayant bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

Conditions :

- soit avoir subi une fermeture administrative (pas le cas des stations)

- soit avoir subi une perte d'au moins 50% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (aide du mois de mars)

- soit avoir subi une perte d'au moins 50% du CA en avril 2020 par rapport à avril 2019 (aide du mois d'avril)

Plus d’infos sur l’article dédié du CNPA : https://www.mobilians.fr/juridique-fiscal/juridique/droits-et-devoirs/creation-d-un-fonds-de-solidarite-pour-les-petites-entreprises-touchees-par-la-crise-du-coronavirus/

 

2. Le tableau de retraitement de chiffres d'affaires hors taxe et hors TICPE régionalisée :

Chaque région se voit appliquée un taux de TICPE différent. Nous mettons à votre disposition ci-dessous un tableur vous permettant de retraiter ce CA.

Attention à ne remplir que les cellules au fond jaune

Attention : seule la partie TICPE sur les carburants dont les prix de ventes rentrent en intégralité dans votre CA peut être retraitée (les cartes pétrolières qui elles font l'objet de prestation de service de X centimes selon pétroliers, ne doivent pas être déduites, ni pour la partie prestation, ni pour le volume)

 

Lien de téléchargement du tableau TICPE modifié au 23.04.2020

 

NB : Ce tableau doit vous servir 5 fois (garder bien les justificatifs de vos 5 calculs)

  1. Pour calculer votre CA annuel 2019 hors taxe et hors TICPE et savoir si vous êtes éligible au Fonds d’aide (pour rappel, le CA annuel HT et hors TICPE doit être inférieur à 1 million d’euros)
  2. Pour calculer votre CA de mars 2019 hors taxe et hors TICPE et votre CA de mars 2020 hors taxe et TICPE démontrant votre baisse de CA d’au moins 50% > Cette demande pour le mois de mars 2020 est à faire avant le 31 avril 2020 au plus tard.
  3. Pour calculer votre CA d’avril 2019 hors taxe et hors TICPE et CA d’avril 2020 hors taxe et hors TICPE démontrant votre baisse de CA d’au moins 50%

- ou si plus intéressant pour vous, faites les calculs : - par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, si vous avez créé votre entreprise après le 1er avril 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

 

4. Une fois sur le site de demande en ligne :

Veiller bien à renseigner vos chiffres d’affaires hors taxe et hors TICPE.

 

5. Archiver vos justificatifs en cas de contrôle :

Veiller à bien garder, imprimer et archiver l'ensemble des justificatifs ayant servi à vos calculs, y compris les textes et les 5 tableaux fournis par le CNPA. En cas de contrôle, ils vous seront demandés.

 

6. Pour plus de précisions, voici l’extrait de l’interprétation du décret transmis par la DGFIP :

"Le décret fonds de solidarité précise que l'on retient "le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos". Les taxes collectées notamment par les stations services et les bureaux de tabacs doivent donc être déduites. Contrairement à la TVA qui est collectée et reversée par chaque opérateur, la TICPE est reversée en amont par les dépôts pétroliers et non par les stations-services. C’est la raison pour laquelle la TICPE apparaît dans le chiffre d’affaires déclaré par les stations-services. Il est donc nécessaire que les stations-service se livrent à un retraitement comptable pour prendre en compte le chiffre d’affaires diminué du montant correspondant à la TICPE.
Ce retraitement peut être effectué car les stations-service connaissent le montant de la taxe qu’elles reversent du fait que même si la TICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA, son montant est identifiable par l’exploitant de la station-service."