Retrouvez toutes les informations pour réaliser les demandes d’aide sur le site du CNPA :

https://www.mobilians.fr/juridique-fiscal/juridique/droits-et-devoirs/creation-d-un-fonds-de-solidarite-pour-les-petites-entreprises-touchees-par-la-crise-du-coronavirus/

 

Focus stations :

Pour les stations éligibles au Fonds de Solidarité, les demandes pour le mois de mai 2020 sont à faire par voie dématérialisée :

avant le 31 juillet 2020 pour le volet 1

et avant le 15 aout 2020 pour le volet 2.

Précisions issues du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n° 2020-757 du 20 juin 2020

 

VOLET 1 (Aide à 1 500 euros) - Critères d’éligibilité pour les stations-service

 

CAS 1 : entreprises inférieur ou égal à 10 salariés / inférieur 1 million de CA / baisse de CA d'au moins 50% ...

1. Avoir subi une perte de chiffre d’affaires hors taxes et hors TICPE d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;

2. Avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, qui n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

5. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’éligibilité ;

6. Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.

7. Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés.

8. Avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros hors taxes et hors TICPE.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

 

CAS 2 : entreprises inférieur ou égal 20 salariés / inférieur 2 millions de CA / baisse de CA d'au moins 80% …

[Suite au décret modificatif du 20 juin 2020]

1. Avoir subi une perte de chiffre d'affaires hors taxes et hors TICPE d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente
- ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois
- ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

2. Avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, qui n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

5. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’éligibilité ;

6. Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.

7. Avoir un effectif inférieur ou égal à vingt salariés.

8. Avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à deux millions d'euros, hors taxes et hors TICPE.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

 

VOLET 2 (Aide régionale) - Critères d’éligibilité pour les stations-service

1. Avoir bénéficié du 1er volet de l’aide des mois de mars, ou avril, ou mai

2. Employer, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée

3. Avoir un solde négatif entre, d'une part, l’actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020. Pour le calcul de ce solde : cf. IA page 6

4. Refus de prêt : qu’une demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont la société était cliente à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Attention : condition supprimée pour les entreprises ayant subi une perte de CA de plus de 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

 

VOLET 3 (Aide départementale)

Complément pour les stations-service qui ont bénéficié du volet 2, il existe un VOLET 3 : voir IA page 7