En début de crise, le CNPA avait demandé à la DGPR un report des contrôles périodiques obligatoires en station classée ICPE. Un long travail d'échange s'est alors mis en place dans le but d'affiner les dispositions prises par le gouvernement. Nous sommes désormais en mesure de vous communiquer les reports de délais échus durant la période d'urgence sanitaire, modifiés suite à notre intervention.
 
Vous trouverez ci-dessous la liste précises des reports sous forme de tableau :
NB 2 onglets : ICPE soumise à déclaration / ICPE soumise à enregistrement

 

 
 
 
> Précisions sur quelques principes :
 
Notion de "gel" : lorsqu'une obligation est "gelée", cela concerne tout acte qui devait être fait entre le 12 mars et le 23 juin inclus, cette obligation est reportée du nombre de jours passés entre le 12 mars et la date imposée réglementairement pour sa réalisation, ce nombre de jours devant être ajouté à la date du 24 juin. Par exemple, si une obligation devait être remplie pour le 1er mai, elle pourra être reportée jusqu'au 13 août (24 juin + 50 jours écoulés entre le 12 mars et le 1er mai). Une obligation qui devait avoir lieu le 23 juin pourra être reportée jusqu'au 6 octobre : 24 juin + 3 mois et 12 jours. En revanche, si l'échéance était antérieure au 12 mars, elle n'est pas reportée et son respect est à toujours exigible.
 
Notion de "dégel" : ils s'agit des obligations qui ont été "gelées" par l'ordonnance n°2020-306 puis "dégelées" par le décret n° 2020-383 et qui ont subi une suspension de 22 jours du 12 mars au 2 avril inclus. Par exemple, si un délai tombait le 20 mars, il tombe désormais le 11 avril.

 

Pour plus d'explications : cf Note des Services des risques technologiques