La base juridique est le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, qui définit les exigences en matière de réception par type pour les véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants de véhicules et des usagers vulnérables de la route. L'article 6 du présent règlement exige que les véhicules des catégories M et N (voitures de tourisme et véhicules utilitaires) soient équipés d'une série de systèmes de sécurité avancés, y compris ADDW, définis comme un système qui aide le conducteur à maintenir l'attention sur la situation de la circulation et les avertit lorsqu'ils sont distraits.

Le règlement 2019 fixait deux délais: à partir du 7 juillet 2024, l'obligation s'appliquait aux nouveaux types de véhicules (c'est-à-dire les modèles ne recevant que la réception par type), tandis qu'à partir du 7 juillet 2026, l'obligation s'étend à tous les véhicules nouvellement immatriculés, quel que soit le moment où le modèle lui-même a été approuvé.

Les détails techniques n’étaient cependant pas encore définis dans le texte de 2019. C'est le règlement délégué (UE) C(2023)4523 de la Commission, adopté le 13 juillet 2023, qui a établi les procédures d'essai spécifiques et les exigences techniques pour la réception par type des systèmes ADDW, complétant ainsi le règlement (UE) 2019/2144. Cet acte délégué modifie également l’annexe II du règlement sur les parents, en insérant la référence réglementaire manquante pour l’article « E3 – Avertissement avancé de distraction du conducteur ».

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