Le député Fabrice Barusseau a déposé, le 7 juillet 2026, une proposition de loi visant à modifier l'article L. 211-4 du Code de la route afin d'abaisser de 18 à 17 ans l'âge minimum permettant d'accéder à la conduite supervisée.

Cette initiative s'inscrit dans la continuité de la réforme entrée en vigueur en 2024, qui autorise déjà les candidats à obtenir le permis de conduire de catégorie B dès l'âge de 17 ans. Le texte relève qu'un jeune titulaire du permis peut aujourd'hui conduire seul à 17 ans, alors qu'un candidat du même âge ne peut toujours pas bénéficier de la conduite supervisée, pourtant encadrée par un enseignant de la conduite puis réalisée sous la responsabilité d'un accompagnateur expérimenté.

L'exposé des motifs met également en avant les difficultés rencontrées par le système de formation et d'examen du permis de conduire. La proposition de loi rappelle notamment les tensions liées au nombre de places disponibles à l'examen pratique, les délais d'attente auxquels sont confrontés les candidats après un échec, ainsi que les conséquences de cette situation sur l'accès à la mobilité.

Selon son auteur, la conduite supervisée constitue un levier permettant aux candidats de poursuivre leur apprentissage dans des conditions réelles de circulation, de consolider leur expérience et de maintenir leurs acquis pendant les périodes d'attente. Le texte souligne également que ce dispositif peut contribuer à limiter le recours à des heures de conduite supplémentaires et ainsi réduire le coût global de la formation pour les familles.

Au-delà des aspects liés à la formation, la proposition met en avant les enjeux de mobilité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où le permis de conduire demeure un facteur déterminant pour l'accès à l'emploi, aux études, aux services publics et à la vie quotidienne.

Sur le plan législatif, la proposition prévoit une modification simple de l'article L. 211-4 du Code de la route en remplaçant l'âge minimum de 18 ans par 17 ans pour l'accès à la conduite supervisée. Si elle était adoptée, les modalités d'application continueraient d'être fixées par décret en Conseil d'État.

À ce stade, il s'agit d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale. Elle devra suivre l'ensemble de la procédure parlementaire avant de pouvoir, le cas échéant, entrer en vigueur.

Consulter l'intégralité de la proposition de loi ICI.