Au premier rang des éléments positifs : la mise en œuvre du principe de la liberté de choix du réparateur, qui est maintenue au sein du projet de loi (article 21 ter). Le CNPA est très satisfait de cette évolution positive défendue de longue date et y sensibilisera à nouveau les sénateurs à la rentrée, en vue de l'examen du texte en séance publique les 10 et 11 septembre prochain.

Le CNPA note également avec satisfaction que l’extension du défaut de présomption de conformité ne concerne pas le marché des biens d’occasion (article 7). Le CNPA avait fait part de ses inquiétudes quant à cette disposition, qui allonge la durée pendant laquelle la charge de la preuve pèse sur le vendeur. Cette extension ne s’appliquant qu’aux vendeurs professionnels, elle aurait introduit une forte distorsion de concurrence bénéficiant aux particuliers sur le marché de l’occasion.

Il est en revanche préoccupant que l’idée du rapport du gouvernement sur les conséquences de la disparition du REC* ait disparue du texte (article 72 terdecies). Les sénateurs ont supprimé cette disposition au motif qu’elle était d’ordre sectoriel. C’est pour la même raison qu’ils ont également refusé de voter l’amendement introduisant le statut du distributeur.
Le CNPA ne désarmera pas sur ce dossier de fond : les relations entre les marques et leurs réseaux restent un enjeu prioritaire afin de permettre l’essor d’une filière automobile mieux équilibrée.

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 *Règlement d’exemption catégoriel européen automobile