Le CNPA poursuit ses actions pour garantir l’application du libre choix
Le CNPA est en première ligne de toutes les actions visant à faire appliquer le libre choix du carrossier réparateur voté dans le cadre de la loi consommation du 17 mars 2014, qui consacre désormais l’obligation de rappel aux automobilistes par les assureurs, de leur faculté de choisir librement leur réparateur.
Rappelons qu’avant la promulgation de cette loi :
- Le CNPA avait exigé et obtenu que ce rappel soit prévu lors du renouvellement par tacite reconduction des contrats d’assurance automobile ;
- Le CNPA s’était battu pour que le libre choix s’applique à tous les contrats d’assurance automobile intégrant donc les prestations d’assistance afin que les dépanneurs soient aussi positivement impactés par cette évolution légale.
En vue de la publication de l’arrêté d’application de la loi, le CNPA a transmis à l’administration en charge de l’arrêté, une liste exhaustive des outils devant supporter ce rappel du libre choix pour le rendre pleinement opérationnel.
Dans le prolongement de ces actions, Francis Bartholomé, Président national du CNPA, vient d’adresser au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, une demande visant le respect des engagements de la Direction Générale du Trésor concernant la demande du CNPA d’accéder, en amont de la publication de l’arrêté, aux propositions des assureurs sur le sujet.
D’autre part, le CNPA rencontrera le 29 octobre la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales pour décider des suites à donner sur le libre choix mais également sur l’ensemble des manquements identifiés par la charte de bonnes conduites du 14 mai 2008.