Un texte diminuant de manière drastique les aides à l’achat, que ce soit le bonus ou la prime à la conversion, avec une suppression totale du bonus aux personnes morales pour les voitures particulières.

Le décret modifie largement les incitations financières visant à encourager l'achat de véhicules peu polluants. Tout particulièrement, le décret supprime le bonus à l’attention des entreprises pour les voitures particulières, et recentre les aides pour les ménages les plus modestes dont le revenu fiscal par part est inférieur à 15 400 Euros :

  • Une réduction du bonus pour la moitié des ménages : Le montant maximal du bonus écologique applicable à l'achat de voitures particulières et de camionnettes neuves est réduit de 1 000 € pour les ménages appartenant aux cinq plus hauts déciles de revenus (au-dessus d’un RFR par part de 15 400 Euros) – passant ainsi de 5 000 à 4 000 € ;

 

  • Les ménages les plus modestes – dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 15 400 € – bénéficieront du bonus renforcé à 7 000 € qui reste stable.

 

  • Une suppression du bonus personnes morales pour les voitures particulières : Le décret abolit le bonus écologique pour l'achat de voitures particulières neuves par des personnes morales.

 

  • Une réduction est appliquée aux personnes morales acquérant des camionnettes neuves – passant de 3 000 à 2 000 €.

 

  • Une suppression du bonus pour les véhicules d’occasion : Les véhicules d'occasion, tant les voitures particulières que les camionnettes, ne bénéficieront plus du bonus écologique.

 

  • Une baisse des primes à la conversion : La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières ou de camionnettes Crit'Air 1 neuves est supprimée. De plus, les montants maxima de la prime à la conversion sont réduits de 1 000 € pour l'ensemble des personnes physiques et morales – passant ainsi de 4 000 à 3 000 €.

 

  • La PAC intègre désormais le score environnemental, à l’instar du bonus et du leasing électrique : Les critères d'éligibilité des véhicules électriques bénéficiant de la prime à la conversion sont ajustés, exigeant désormais que les voitures particulières neuves électriques relèvent d'une version spécifique figurant dans la liste des véhicules satisfaisant au barème d’éco-score.

 

Il est à regretter la suppression totale du bonus aux entreprises, alors que 45% des véhicules sont à l’heure actuelle achetés par les entreprises, ce qui permet une accélération du marché du véhicule d’occasion électrique, encore aujourd’hui balbutiant.

Rappelons que des acteurs tels que les loueurs de courte-durée contribuent à eux seuls à 12% du renouvèlement du parc chaque année – et 35% des immatriculations des véhicules neufs en France, si l’on ajoute loueurs de courte et de longue durée. Les loueurs représentent les premiers fournisseurs de véhicules d’occasion, permettant d’alimenter les réseaux de distribution en véhicules récents, respectueux des dernières normes environnementales.

Il sera particulièrement important, eu égard à la suppression des aides à l’achat pour les entreprises, de rester vigilant à toute mesure complémentaire qui viendrait déstabiliser l’acquisition de véhicules à très faibles émissions par les gestionnaires de flottes, à l’instar de la proposition de loi sur le verdissement des flottes actuellement à l’étude. A l’heure actuelle, il est fondamental de prendre du recul et d’éviter les effets de bord de mesures qui pourraient être contre-productives alors que les personnes morales sont un levier essentiel du verdissement du parc automobile.

Le leasing social suspendu à compter du 15 février face à l’impact budgétaire sans précédent de la mesure

Face à l’inflation de demandes de leasing électrique depuis le 1er janvier – près de 90.000 demandes de leasing ont été enregistrées et plus de 50 000 demandes à priori éligibles, alors que le dispositif initial était prévu pour 20 000 voitures – le Gouvernement a dû stopper net le dispositif, qui est suspendu à compter du 15 février. Sur la base des 13 000 Euros par véhicule, ce sont près de 650 Millions d’Euros qui sont distribués au titre du leasing en 2024, soit une grande partie de l’enveloppe budgétaire destinée au verdissement des flottes pour cette année, fixée à 1,5 Milliard d’Euros. Rappelons que l’objectif initial, pendant les débats du projet de loi de Finances, était d’allouer 50 Millions d’Euros au dispositif de leasing.

En résumé, face à un cadrage insuffisant du dispositif depuis début janvier, le dispositif de leasing électrique a des conséquences budgétaires très directes et ampute l’enveloppe dédiée au bonus écologique, en supprimant tout particulièrement le bonus aux entreprises.

A noter que le décret introduit des amendes en cas de non-respect des conditions, avec l’interdiction de la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing.

De façon précise, les dispositions suivantes sont à retenir s’agissant du leasing social :

  • Aide au leasing de voitures électriques d'occasion : Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques d'occasion est augmenté de 1 000 €, encourageant ainsi l'adoption de véhicules électriques d'occasion, passant ainsi de 5 000 à 6 000 €.

 

  • Suspension temporaire de l'aide au leasing de voitures électriques : Le dispositif d'aide au leasing de voitures électriques est suspendu, dans le but d'évaluer et de réajuster les conditions de cette incitation, avec un nouveau dispositif prévu en 2025.

 

  • Restrictions et sanctions : Le décret précise des restrictions telles que l'interdiction de sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing, avec une amende de 1 500 € en cas de non-respect des conditions de conservation du véhicule ou de l'interdiction de sous-location.

 

Des évolutions pour la Prime au rétrofit et l’aide au vélo

Le texte ouvre la prime au rétrofit aux véhicules transformés en hybrides rechargeables, mais ne fait pas évoluer la prime rétrofit pour les véhicules électriques.

Il est à regretter que le Gouvernement n’ait pas donné un signal plus ambitieux de soutien au rétrofit électrique, alors que cette solution offre une solution alternative et alors qu’un écosystème d’acteurs développent et commercialisent des solutions de rétrofit 100% électriques.

Enfin, le décret étend également le bonus vélo aux cycles d'occasion vendus par des professionnels, et renforce les aides à l'acquisition de cycles.

De façon détaillée, le décret prévoit les dispositions suivantes :

  • Prime au rétrofit : Une nouveauté est l'ouverture de la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant été transformées en véhicules hybrides rechargeables. Par ailleurs, la prime au rétrofit électrique des camionnettes est diminuée de 1 000 €, passant de 4 000 à 3 000 €.

 

  • Extension du bonus vélo : Une mesure positive est l'extension du bonus vélo aux cycles d'occasion vendus par des professionnels, élargissant ainsi l'accessibilité de cette incitation.

 

Annexe - Notre analyse détaillée du décret

Article 1er – Entrée en vigueur au lendemain de la publication de ce décret

 

Bonus écologique

  • Pour les ménages les plus aisés (cinq plus hauts déciles de revenus), le bonus à l'acquisition de voitures particulières neuves passe de 5 000 à 4 000 euros, et de 6 000 à 5 000 pour l’acquisition de camionnettes neuves ;
  • Pour les personnes morales, le bonus écologique pour l’acquisition de voitures particulières neuves est supprimé et passe de 4 000 à 3 000 euros pour l’acquisition de camionnettes neuves ;
  • Le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion est supprimé ;
  • Le bonus vélo est ouvert aux cycles d'occasion vendus par des professionnels.

 

Leasing social

  • Le leasing social est abrogé au surlendemain de la publication du décret (cf. article 3)
  • Interdiction de la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
  • Amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l'aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l'interdiction de sous-location du véhicule ;
  • Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d'occasion passe de 5 000 à 6 000 euros.

 

Prime rétrofit

  • Ouverture de la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
  • Pour l’éligibilité à ce dispositif, le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, contre 22 983 euros précédemment ;
  • La prime rétrofit reste stable pour les véhicules particuliers ;
  • Tous les montants de la prime sont baissés de 1 000 euros pour la transformation rétrofit des camionnettes :
    • De 5 000 à 4 000 euros si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
    • De 7 000 à 6 000 euros si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
    • De 9 000 à 8 000 euros si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.
  • Majoration de ces montants de 1 000 euros pour une personne physique dont le revenu fiscal par part de 15 400 euros, contre 14 089 euros précédemment et dont « la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel », ou pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 111 euros (contre 6 358 euros précédemment).

 

Prime à la conversion

  • Suppression de la prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 neuve ;
  • Personnes morales et physiques - La PAC passe de 4 000 à 3 000 euros pour l'ensemble des véhicules 100% électriques ;
  • Pour l’éligibilité à ce dispositif, le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, contre 22 983 euros précédemment ;
  • Pour être éligibles, les voitures particulières neuves électriques doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal

 

Article 2 – Entrée en vigueur au lendemain de la publication de ce décret

 

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives au bonus écologique, à la PAC ou à la prime rétrofit dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.

 

Article 3 – Entrée en vigueur le surlendemain de la publication de ce décret

 

L’aide dite leasing social est abrogée, avec effet au surlendemain de la publication. Cela signifie la suspension de ce dispositif.

 

Article 4 – Entrée en vigueur le surlendemain de la publication de ce décret

 

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie (leasing social) dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.

 

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 170 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

 

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