Contrôle technique deux roues : les professionnels sont à pied d’oeuvre
Ce 24 octobre, le ministère de la Transition écologique a publié le décret et l'arrêté concernant la mise en œuvre du contrôle technique de la catégorie L, qui regroupe les véhicules motorisés à deux et trois roues, ainsi que les voiturettes. La publication de ces textes vient clore une période d'incertitude réglementaire, en traduisant dans le droit français la nécessaire transposition de la Directive européenne 2014/45/UE.
Communiqué de presse
Le 27 octobre 2023
Contrôle technique deux roues : les professionnels sont à pied d’oeuvre
Ce 24 octobre, le ministère de la Transition écologique a publié le décret et l'arrêté concernant la mise en œuvre du contrôle technique de la catégorie L, qui regroupe les véhicules motorisés à deux et trois roues, ainsi que les voiturettes. La publication de ces textes vient clore une période d'incertitude réglementaire, en traduisant dans le droit français la nécessaire transposition de la Directive européenne 2014/45/UE.
Le contrôle technique assure une mission essentielle pour le bon entretien du parc, dans des conditions de sécurité et de performances environnementales élevées. Ainsi, à partir du 15 avril 2024, les véhicules de la catégorie L (les véhicules motorisés à deux et trois roues, ainsi que les voiturettes) jusque là exclus du périmètre, seront soumis à un contrôle technique périodique.
Afin de cadencer et fluidifier les premiers passages, un calendrier échelonné des permiers contrôles a été établi comme suit : les motos immatriculées entre 2017 et 2019 seront soumises à un contrôle en 2025. Celles mises en circulation entre 2020 et 2021 devront être inspectées en 2026, tandis que pour les engins immatriculés à partir de 2022, la réglementation habituelle s'appliquera, avec un premier contrôle prévu en 2027. De plus, à l'instar des procédures de contrôle des voitures, toute vente d'un deux-roues devra être accompagnée d'un rapport de contrôle datant de moins de 6 mois. Il est à noter que les motos d'enduro et de trial à usage sportif, même immatriculées, seront exemptées de cette exigence.
Le contrôle portera sur des éléments par ailleurs contrôlés sur les voitures tels que l’identification, l’usure des pneus et du système de freinage et le bon fonctionnement de la direction. Le volume sonore des véhicules fera lui l’objet de contrôle à compter de 2025. Ces contrôles vont nécessiter un certain nombre d’investissements de la part des professionnels tant en matériels qu’en formation.
A ce sujet, les contrôleurs techniques déjà agréés pour le contrôle des véhiucles légers ou des poids lourds devront suivre une formation complémentaire de 33 heures pour prétendre contrôler les véhicules de catégorie L, venant ainsi compléter une formation déjà exigeante.
Le maillage territorial, essentiel pour faciliter la mise en œuvre efficace du contrôle techniques des véhicules L a fait l’objet d’une véritable écoute de la part du Gouvernement quant aux pistes portées par MOBILIANS. Ainsi, afin de favoriser le déploiement des centres de contrôle des véhicules de catégorie L, et dès lors que les conditions requises sont remplies, le décret prévoit:
- la possibilité pour le titulaire d'un agrément d'une installation de contrôle (VL ou PL), de déclarer, à titre provisoire, l'extension de cet agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L ,
- la possibilité pour le titulaire de l'agrément des installations du centre de contrôle de rattachement d'un contrôleur agréé, de déclarer, à titre provisoire, l'extension de l'agrément de ce contrôleur au contrôle des véhicules de catégorie L .
Néanmoins, MOBILIANS rappelle l’exigence de modifier les prérequis d’entrée dans la profession pour répondre à un enjeu de maillage suffisant de professionnels pour la catégorie L.
En effet, plus de 1 000 postes de contrôleurs VL sont à l’heure actuelle non pourvus : il faut donc faciliter le recrutement et la formation des contrôleurs VL pour espérer un contingent territorial satisfaisant de la catégorie L.
MOBILIANS propose que la formation initiale de contrôleur technique soit ouverte aux personnes titulaires d’un CAP/BEP et de deux années d’expérience dans la réparation ou le commerce automobile.
Enfin, MOBILIANS rappelle sont plein soutien aux professionnels victimes d’ intimidations, voire de dégradations de leurs installations.
À propos de MOBILIANS
MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 170 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.
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