Au niveau national, une obligation préexistait pour les détenteurs d’un VHU de le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet de département avec reprise gratuite - articles R.543-153 et suivants du code de l’environnement.  Aujourd’hui, ce nouveau décret permet un ensemble d’avancées qu’il convient de saluer :

  • Le nouvel article R.543-55 permet aux centres VHU de maintenir leurs approvisionnements en direct.
  • Les éco-organismes et les systèmes individuels ne peuvent interdire aux centres VHU agréés le démontage de pièces en vue de leur réutilisation et de leur valorisation (art. R. 543-160-3 et R. 543-161-3).
  • Les pièces issues du démontage des VHU sortiront officiellement du statut de déchet (art. R. 543-155-3).
  • Les fabricants de pièces devront désormais fournir le référencement des pièces afin de permettre aux centres VHU d’optimiser la valorisation des pièces de réemploi.
  • Le numéro d’agrément préfectoral ou le numéro d’enregistrement ICPE du centre devront obligatoirement figurer sur les documents de vente afin de renforcer la traçabilité des pièces.
  • Les filières pneumatiques et huiles usagées sont exclues du champ d’application du décret (art. R 543-153) afin d’éviter toute confusion.
  • Les voiturettes ont été intégrées au champ d’application de la réglementation ICPE rubrique 2712 (suppression du II. de l’article R. 543-155-1).

En place depuis 2006, la filière REP VHU est largement reconnue pour son efficacité indéniable : les taux de recyclage sont dépassés (87,6% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95,7%).

Néanmoins, ce décret est aussi source d’inquiétude pour les professionnels sur des ambitions environnementales réduites, notamment en intégrant le terme « désassemblage ». Ce terme ne doit en aucun cas être une opportunité pour certains acteurs de la filière de se soustraire à la production de pièces détachées automobiles de réemploi. A l’inverse, Mobilians souhaite qu’un taux minimum de production de pièces de réemploi soit inscrit dans l’arrêté d’application de ce décret. Aujourd’hui, seulement 3,6% des pièces remplacées dans le cadre de la réparation-collision sont des pièces de réemploi[1], il convient de créer rapidement une incitation à leur développement afin de répondre à l’impératif de la transition écologique.

Par ailleurs, Mobilians demande un encadrement de l’alinéa suivant « la circonstance qu’un véhicule conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet » dans l’arrêté cahier des charges de la filière. Les VEI (Véhicules Économiquement Irréparables) techniquement réparables, sont des véhicules pouvant être destinés à la réparation puis remis sur le marché. Seuls les véhicules classés techniquement non réparables sont aujourd’hui soumis à une obligation de destruction. Faire basculer l’ensemble des VEI en tant que déchet serait contraire au principe de prolongation de la durée de vie des produits et de réparabilité des véhicules.

En outre, le décret n’apporte pas, à l’heure actuelle, des garanties quant à la propriété des pièces issues du démontage et de la matière des véhicules hors d’usage.

De façon globale, le texte offre un droit de regard important des producteurs sur les activités des opérateurs de gestion des déchets. En économie de marché, la liberté du commerce et d'entreprendre est un droit constitutionnel. A ce titre, les entreprises bénéficient d'une liberté dans la gestion de leurs affaires. La rédaction du décret pourrait aller au-delà de ce qu’il semble acceptable car cela conduirait à un risque de gestion de fait par l’éco-organisme ou système individuel. Dans une telle situation, les producteurs pourraient également limiter le nombre de pièces commercialisées et encadrer la liberté de ce marché. Le décret ne répond pas à ce stade, aux inquiétudes formulées par Mobilians quant à la structuration de la filière REP, notamment en termes de risque de déséquilibre de concurrence entre les acteurs économiques.

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 160 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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[1] Statistiques SRA, données 2021