REMISE DE 15 CENTIMES D’EUROS : MOBILIANS OBTIENT UNE AIDE SPECIFIQUE DE 3000€ POUR LES DISTRIBUTEURS
Le décret de mise en œuvre du dispositif d'aide à l'acquisition de carburants a été finalisé et signé par les Ministres le jeudi 24 mars 2022. Publié au Journal Officiel samedi 26 mars, il est entré en vigueur ce dimanche 27 mars et s’appliquera entre le 1er avril et le 31 juillet au soir. Mobilians, aux côtés des pétroliers et des metteurs à la consommation (grossistes), a participé aux nombreuses réunions mises en place par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), dès l’annonce du Premier ministre de réduire de 15 centimes d’euros Hors Taxes par litre de carburants (soit 18 centimes TTC).
Mobilians a ainsi obtenu plusieurs garanties pour limiter l’impact sur les distributeurs de carburants :
- La remise s’appliquera au niveau du metteur à la consommation (grossiste) et non en station. Cette option permet d’opérer une remise de 15 cts HT directement au niveau du grossiste. Celui-ci gère la remise et son remboursement auprès de l’État et distribue, aux stations, le carburant à un prix déjà remisé des 15 cts HT. Ce point très important a été ardemment défendu par Mobilians afin que les stations-service « acheteurs fermes (1) », n’aient pas à faire d’avance de trésorerie, en simplifiant ainsi le mécanisme global.
- S’agissant du périmètre des carburants éligibles, Mobilians se réjouit de l’application du dispositif à l’ensemble des carburants(2).
- Mobilians a par ailleurs mis en exergue le décalage entre le début de l’opération pour les consommateurs (le 1er avril), et le réel taux de remplissage des cuves. Les plus petits distributeurs subiraient ainsi un décalage de trésorerie en vendant un carburant acheté plus cher avant l’opération et vendu 15 centimes d’euros moins cher dès le 1er Avril. Certes, ceux-ci ont la possibilité de décaler le démarrage de l’opération, mais quel automobiliste irait acheter un carburant 15 centimes d’€ plus cher ? Cette situation obligerait les petits distributeurs à vendre à perte leurs stocks déjà existants.
Pour limiter ce phénomène, Mobilians a obtenu de la part du Gouvernement une aide spécifique de 3 000€ pour les stations dont le litrage moyen mensuel est inférieur à 50m3 (soit 600 m3 par an). Ainsi, pour ces stations-service, il sera possible de demander une avance de trésorerie de 3 000 € auprès de l’Agence de Services et de Paiement pour combler la vente à perte de carburant remisé acheté à prix non remisé.
Mobilians se félicite des échanges fructueux avec la DGEC sur ce sujet, qui ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un dispositif préservant l’équilibre concurrentiel entre stations-service d’une même zone géographique.
Cette mesure bénéficiera, au premier chef, aux stations rurales, qui constituent un indispensable maillon de la mobilité dans les territoires, et qui nécessitent la mise en place de dispositifs publics adéquats pour leur sauvegarde.
Le maillage de la distribution de carburants est essentiel à tous les automobilistes, artisans, collectivités, pour favoriser l’accès à la mobilité pour tous. C’est pourquoi, Mobilians alerte le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place une aide spécifique au maintien du maillage territorial des stations-service.
À propos de Mobilians
Mobilians est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 160 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. Mobilians défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.
Contact presse :
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- Clause d'un contrat d'achat à long terme, par laquelle l'acheteur s'engage à payer, à un prix généralement fixé, une certaine quantité de produits pétroliers dont le fournisseur lui garantit la disponibilité, qu'il prenne ou non livraison de celle-ci.
- Les gazoles B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), E85, ED95 (Nb : le montant de la remise sera différent pour le GPL et GNC, à définir bientôt).