Entrée en application de l'avenant n°103 relatif aux salaires minima le 1er mai 2023
L’avenant n°103 du 9 février 2023 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 3 avril 2023, publié au Journal officiel de ce 13 avril 2023. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application le 1er mai 2023 et se substituera à l'avenant n°102.
Rapport annuel d’activité 2022 de la Commission Paritaire Nationale : la 4ème édition est disponible
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont validé, lors de la Commission Paritaire Nationale du 9 mars 2023, le rapport d’activité des accords d’entreprise et plan d’actions 2021 conclus dans la branche des Services de l'Automobile.
Signature de la délibération paritaire n°3-23 en date du 9 février 2023 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au répertoire spécifique d'une nouvelle certification dédiée à l'électromobilité
Mobilians et ses partenaires sociaux ont, par la délibération paritaire n°3-23, mandaté l'ANFA pour le dépôt auprès de France compétences d'une demande d'enregistrement au répertoire spécifique d'une nouvelle certification dédiée à l'électromobilité.
Évolution des qualifications professionnelles : Validation de la feuille de route ANFA et du calendrier des GTP ANFA 2023
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé deux délibérations paritaires (n°1-23 et n°2-23 du 9 février 2023) relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et aux travaux paritaires à conduire au cours de l'année 2023 dans le cadre des Groupes Techniques Paritaires organisés et animés par l'ANFA.
IRP AUTO SOLIDARITE PREVENTION : Signature de la Délibération paritaire n°4-23 relative au programme 2023 des actions de solidarité et de prévention
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle viennent de signer, ce 9 février 2023, une délibération paritaire n°4-23 relative au programme 2023 des actions de solidarité et de prévention.
Signature de l’avenant n°103 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°103 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 9 février 2023.
Entrée en application de l'avenant n°102 relatif aux salaires minima ce 1er janvier 2023
L’avenant n°102 du 13 octobre 2022 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier est entré en application ce 1er janvier 2023 et se substitue à l'avenant n°101.
Actualisation du RNCSA/RNQSA - 1er semestre 2023
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 15 décembre 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2023. Retrouvez ci-après les évolutions applicables depuis ce 1er janvier 2023.
Extension de l'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC)
L'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 a été étendu sans réserve, ni exclusion par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel de ce 23 décembre 2022. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.
La branche des Services de l’Automobile modernise et fait évoluer les fiches de qualification de la filière « Vente » au sein du RNQSA
MOBILIANS et ses partenaires sociaux se félicitent de la signature majoritaire en Commission Paritaire Nationale du 15 décembre 2022 de l’accord relatif au RNCSA-RNQSA entérinant notamment l’actualisation des 12 fiches de qualification afférentes à la filière « Vente ». Cet accord, soumis à extension, entrera en vigueur au 1er janvier 2023.