La branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, le 24 mars 2020 une délibération paritaire n° 4-20 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

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Un accord de Branche relatif aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19 est applicable depuis le 3 avril 2020 dans les Services de l’Automobile

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La branche des Services de l'Automobile a signé le 17 mars 2020 une délibération paritaire n° 3-20 relative à la détermination des conditions de prise en charge pour les contrats d'apprentissage

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Cet accord vient d'être étendu par arrêté ministériel du 31 janvier 2020 publié au journal officiel du 6 février 2020.

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L'avenant n° 88 à la Convention Collective Nationale signé le 10 avril 2019 modifiant l'article 1.22 (prime d'intégration) vient d'être étendu par arrêté du 31 janvier 2020 publié au JO du 6 février 2020.

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Les partenaires sociaux ont signé le 19 décembre 2019 l'accord paritaire national relatif au RNCSA RNQSA - 1er Semestre 2020

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L'avenant n°89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima conventionnels pour 2020 vient d'être étendu par arrêté du 15 janvier 2020 publié au JO du 22 janvier 2020.

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L'accord paritaire national du 23 janvier 2019 et son avenant complémentaire n°90 du 10 octobre 2019 reconduisant, pour 2019, la décote de 25% sur les cotisations de prévoyance au régime professionnel obligatoire sont étendus par arrêté ministériel du 23 décembre 2019 publié au JO du 10 janvier 2020.

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L'avenant n° 83, relatif à la santé et à la sécurité des salariés, actualisant l'article 1.28 de la convention collective est étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2019 publié au JO du 10 janvier 2020.

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L'accord paritaire national du 15 mai 2019 et son avenant complémentaire n°91 du 10 octobre 2019 sont étendus par arrêté ministériel du 23 décembre 2019, publié au JO du 10 janvier 2020.

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