L’avenant n°100 du 14 octobre 2021 revalorisant pour 2022 les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié au Journal officiel de ce 29 décembre 2021. Il sera applicable à compter de ce 1er janvier 2022 et se substitue à l'avenant n°99 du 7 juillet 2021.

Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 16 décembre 2021 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2022. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er janvier 2022.

Les partenaires sociaux de la Branche des Services de l'Automobile ont signé ce 16 décembre une Délibération Paritaire N°19-21 qui fixe le programme des actions prioritaires de solidarité et de prévention des risques professionnels pour 2022.

L'Accord Paritaire National signé le 8 avril 2021, par le collège patronal présidé par le CNPA et quatre organisations syndicales, reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, est étendu par arrêté ministériel du 26 novembre 2021 publié ai JO du 11 décembre 2021.

L’avenant n°99 du 7 juillet 2021 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle a été étendu par arrêté du 16 novembre 2021 (publié au Journal officiel du 27 novembre 2021).

L'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l’APLD a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 23 novembre. Il entre donc en application ce jour, permettant ainsi aux entreprises de la Branche de le mettre en œuvre dès à présent.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°17-21 du 10 novembre 2021 mandatant l'ANFA et l'OPCO Mobilités pour identifier avec Pôle Emploi les conditions d'un partenariat favorisant le financement et l'accompagnement de la formation pour certains métiers en tension dans la Branche.

A la suite des orientations prises par les partenaires sociaux dans le cadre du Groupe Technique Paritaire, organisé par la CPN, et du Conseil des Métiers de la Branche qui se sont tenus le 27 octobre 2021, le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°16-21 en date du 10 novembre 2021 relative aux orientations et aux modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle de Branche. Retrouvez ci-après les évolutions à retenir.

L’Accord Paritaire National du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l’accompagnement, la formation et l’insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025 a été étendu sans réserve par arrêté du 10 novembre 2021 (publié au JO du 20 novembre 2021). Ce plan d’actions ambitieux tourné vers l’avenir s’inscrit dans la continuité de la politique proactive engagée depuis de nombreuses années par la Branche en faveur de la jeunesse.

L'Accord Paritaire National du 20 octobre 2020 signé par le CNPA et ses partenaires sociaux a été étendu par arrêté du 16 novembre 2021 publié au JO du 20 novembre 2021. Cet accord reconduit pour la dixième année consécutive, la décote de 25 % sur le tarif des cotisations au régime de prévoyance obligatoire pour 2021. L' Avenant n° 96 du 12 novembre 2020, étendu par le même arrêté le complète deux articles formels mais néanmoins impératifs (champ d'application : application aux entreprises quelle que soit leur taille et égalité professionnelle entre femmes et hommes).