Les partenaires sociaux de la branche viennent de signer à l'unanimité, ce 8 avril, un avenant n°98 relatif à l'actualisation de la convention, collective.

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Les entreprises de la Branche sont invitées à transmettre au Secrétariat de la Commission Paritaire Nationale leurs accords ou plans d'actions conclus au cours de l’année 2020 et relatifs à la durée du travail, à l'égalité professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées, ainsi que ceux en lien avec la crise de la Covid-19.

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Un avenant n°97 relatif aux salaires minima a été signé par le CNPA et les partenaires sociaux le 19 janvier 2021.

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Pour la deuxième année consécutive, les partenaires sociaux ont validé à l’unanimité, lors de la Commission Paritaire Nationale du 26 janvier 2021, le rapport d’activité des accords d’entreprise et plan d’actions 2019 conclus dans la branche des Services de l’Automobile.

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Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°1-21 du 26 janvier 2021 relative au programme des actions prioritaires de solidarité et de prévention des risques professionnels pour 2021.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°4-21 mandatant l'ANFA d'adapter les référentiels de 8 CQP et de procéder au dépôt de leur enregistrement au RNCP afin de se conformer aux exigences de France Compétences.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°3-21 du 26 janvier 2021 relative au calendrier 2021 des Groupes Techniques Paritaires de l'ANFA, validant ainsi ce dernier.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°2-21 du 26 janvier 2021 relative aux évolutions des qualifications professionnelles en vue des travaux paritaires à conduire au cours de l'année 2021 dans le cadre des Groupes Techniques Paritaires.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité le 16 décembre 2020 l'accord paritaire national relatif au RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2021.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°17-20 du 25 novembre 2020 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la branche.

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