Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

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En cas de vente ou de location d’un bâtiment, le cédant ou le bailleur a l’obligation de procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic sera transmis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Les nouveaux bâtiments ou les parties nouvelle d’un bâtiment sont également concernés par un DPE.

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Seules les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires et le total de bilan excèdent respectivement 50 M€ et 43 M€ sont concernées par l’audit énergétique obligatoire.

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Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES), obligatoire pour les établissements de plus de 500 salariés, est à renouveler tous les 3 ans.

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Vos bâtiments sont souvent climatisés pour votre confort. Selon la caractéristique technique de l’équipement de climatisation, une maintenance et des contrôles périodiques sont obligatoires

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