19 oct
2026
Le droit de retractation du consommateur dans la nouvelle réglementation du credit
A compter du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2) introduit une différence majeure entre la LOA et le crédit affecté dans l’hypothèse d’une livraison anticipée du véhicule. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.
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