26 jun
2023
Publication du "nouveau Code de l'artisanat" (mise à jour du 26 juin 2023)
Parce que le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité, le Gouvernement a publié une ordonnance créant un « Code de l'artisanat », qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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