27 sep
2023
Recouvrement des créances civiles : Tentative de règlement amiable obligatoire
A compter du 1er octobre 2023, la recherche d'un règlement amiable sera obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal judiciaire pour les créances civiles jusqu'à 5000 euros.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 9084