Entrée en application de l'avenant n°104 relatif aux salaires minima ce 1er août 2023
Pour rappel, l’avenant n°104 du 11 mai 2023 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 5 juillet 2023, publié au Journal officiel de ce 12 juillet 2023. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 1er août 2023 et se substituera à l'avenant n°103.
Extension de l'Accord Paritaire National du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour 2023
L'Accord Paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour l'année 2023 a été étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2023 publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2023.
Extension de l'Accord Paritaire National relatif à la modification anticipée du RNQSA du 9 février 2023
L'arrêté d'extension de l'APN relatif à la modification anticipée du RNQSA actant la création d'une nouvelle filière intitulée "Parcours client" signé le 9 février dernier a été publié au Journal officiel de ce 13 juillet 2023.
Cotisations de prévoyance 2024 : Reconduction d'une décote de 17%
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle viennent de signer le 11 mai 2023, un accord paritaire national relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 17 % pour 2024.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Signature de l'Accord Paritaire National du 11 mai 2023
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 11 mai 2023, un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans.
Extension de l’Accord Paritaire National relatif aux évolutions du RNQSA/RNCSA de la Branche pour le 1er semestre 2023 du 15 décembre 2022
L'Accord Paritaire National du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023 a été étendu par arrêté du 31 mars 2023 publié au JO de ce 13 avril 2023.
Entrée en application de l'avenant n°103 relatif aux salaires minima le 1er mai 2023
L’avenant n°103 du 9 février 2023 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 3 avril 2023, publié au Journal officiel de ce 13 avril 2023. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application le 1er mai 2023 et se substituera à l'avenant n°102.
Signature de l’avenant n°103 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°103 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 9 février 2023.
Actualisation du RNCSA/RNQSA - 1er semestre 2023
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 15 décembre 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2023. Retrouvez ci-après les évolutions applicables depuis ce 1er janvier 2023.
Entrée en application de l'avenant n°102 relatif aux salaires minima ce 1er janvier 2023
L’avenant n°102 du 13 octobre 2022 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier est entré en application ce 1er janvier 2023 et se substitue à l'avenant n°101.