L'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 a été étendu sans réserve, ni exclusion par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel de ce 23 décembre 2022. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.

MOBILIANS et ses partenaires sociaux se félicitent de la signature majoritaire en Commission Paritaire Nationale du 15 décembre 2022 de l’accord relatif au RNCSA-RNQSA entérinant notamment l’actualisation des 12 fiches de qualification afférentes à la filière « Vente ». Cet accord, soumis à extension, entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°102 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 13 octobre 2022.

Par cet avenant, Mobilians et ses partenaires sociaux ont souhaité actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif "Pro-A". Cet avenant ne rentrera en vigueur qu'à compter de la publication de son arrêté extension au Journal officiel.

L’avenant n°101 du 28 avril 2022 revalorisant les salaires minima dans la branche a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 23 juillet 2022 et se substituera dès cette date à l'avenant n°100.

L'avenant n°1 à l'accord paritaire relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), signé le 12 mai 2022, a fait l’objet d’un arrêté d’extension, publié au Journal officiel du 8 juillet 2022. L'avenant entre donc en application ce 9 juillet 2022 (lendemain de la publication), permettant ainsi aux entreprises de la Branche de le mettre en œuvre.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont, par la présente délibération, défini les modalités d’utilisation de la contribution conventionnelle versée par les entreprises de la Branche, en vue d’apporter une avance sur bon de commande au GNFA, organisme de formation de référence de la branche des Services de l’Automobile.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 23 juin 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2022. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er juillet 2022.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé ce 12 mai 2022 un Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) dans la branche des Services de l'Automobile. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.