Afin de tenir compte de l'enregistrement effectif au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de la transformation des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » en titres à finalité professionnelle (conformément à la Délibération paritaire n°8-20 du 18 mai 2020), le CNPA et les partenaires sociaux de la branche des Services de l'Automobile ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-20 en date du 9 septembre 2020 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation des deux titres mentionnés.

Le CNPA et quatre des organisations syndicales de la branche ont signé majoritairement l’avenant n°95 à la CCN relatif aux modalités d’organisation exceptionnelles des jurys CQP. Cet avenant vient prolonger la procédure particulière prise dans le cadre de l’avenant n°94 du 29 avril, compte-tenu des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, de la subsistance du risque épidémique et des perturbations susceptibles d’être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l’organisation des jurys paritaires.

L’avenant n°93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) est étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 1er août 2020, sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2020, en matière de prise en charge des soins prothétiques dentaires.

Premier accord de branche à durée indéterminée signé sur ce dispositif et majoritairement par le CNPA et ses partenaires à la suite de la réforme « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et de l’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019, l’accord « Pro-A » de la branche des Services de l’Automobile en date 22 octobre 2019 et son annexe, entrent pleinement en vigueur au 1er août 2020 (arrêté du 22 juillet 2020 publié au Journal Officiel du 30 juillet).

Les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité le 23 juin 2020 l'accord paritaire national relatif au RNCSA-RNQSA pour le 2nd semestre 2020.

La Branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, ce 4 juin 2020 une délibération paritaire n°11-20 mandatant l'Institut National du Cycle et du Motocycle (INCM) pour déployer un programme de formation à titre expérimental "Opérateur Réparateur Mécanicien Cycles".

L’Accord Paritaire National ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue a été signé majoritairement, avec quatre organisations syndicales sur cinq.

L’avenant n° 94 en date du 29 avril 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été signé majoritairement, avec quatre organisations syndicales sur cinq.

Les partenaires sociaux ont majoritairement adopté une position de la branche en faveur d'une mise à jour et d'un enrichissement du guide paritaire IRP Auto de bonnes pratiques sanitaires.

Les partenaires sociaux ont signé majoritairement la délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme.