Au regard de la revalorisation du SMIC prévue le 1er mai (arrêté du 19 avril 2022), les partenaires sociaux de la Branche des services de l’automobile ont signé un avenant n°101 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 28 avril 2022.

Les partenaires sociaux ont souhaité qu’un « appel à projets » puisse être prochainement lancé par l’OPCO Mobilités afin d’identifier un prestataire chargé d’assurer la promotion du métier « Conseiller Client Après-Vente » et d’identifier des candidats susceptibles de s’engager dans le parcours de certification afférent (titre à finalité professionnelle "Réceptionnaire Après-Vente".

Mobilians et les partenaires sociaux ont signé une délibération paritaire n°5-22 en date du 16 février 2022 mandatant l'ANFA pour l'identification des blocs de compétences communs des certifications professionnelles existantes dans le cadre des "passerelles" intra-branche" des Services de l'Automobile. Cette étude s'inscrit dans le cadre des travaux paritaires menés actuellement en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°1-22 du 20 janvier 2022 relative aux évolutions des qualifications professionnelles en vue des travaux paritaires à conduire au cours de l'année 2022 dans le cadre des Groupes Techniques Paritaires organisés et animés par l'ANFA.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°2-22 en date du 20 janvier 2022 relative au calendrier 2022 des Groupes Techniques Paritaires de l'ANFA, validant ainsi ce dernier.

L’avenant n°100 du 14 octobre 2021 revalorisant pour 2022 les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié au Journal officiel de ce 29 décembre 2021. Il sera applicable à compter de ce 1er janvier 2022 et se substitue à l'avenant n°99 du 7 juillet 2021.

Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 16 décembre 2021 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2022. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er janvier 2022.

L'Accord Paritaire National signé le 8 avril 2021, par le collège patronal présidé par le CNPA et quatre organisations syndicales, reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, est étendu par arrêté ministériel du 26 novembre 2021 publié ai JO du 11 décembre 2021.

L’avenant n°99 du 7 juillet 2021 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle a été étendu par arrêté du 16 novembre 2021 (publié au Journal officiel du 27 novembre 2021).

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°17-21 du 10 novembre 2021 mandatant l'ANFA et l'OPCO Mobilités pour identifier avec Pôle Emploi les conditions d'un partenariat favorisant le financement et l'accompagnement de la formation pour certains métiers en tension dans la Branche.