Accord Paritaire National le 29 avril 2020 reconduisant le dispositif « carrières longues » pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19
L’Accord Paritaire National ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue a été signé majoritairement, avec quatre organisations syndicales sur cinq.
Signature de l'avenant n° 94 à la CCN du 29 avril 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire covid-19
L’avenant n° 94 en date du 29 avril 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été signé majoritairement, avec quatre organisations syndicales sur cinq.
Position de la branche en faveur d'une évolution du guide paritaire de bonnes pratiques sanitaires (DP n°7-20)
Les partenaires sociaux ont majoritairement adopté une position de la branche en faveur d'une mise à jour et d'un enrichissement du guide paritaire IRP Auto de bonnes pratiques sanitaires.
Délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme
Les partenaires sociaux ont signé majoritairement la délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme.
Délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Une signature majoritaire de la délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire covid-19
La branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, le 24 mars 2020 une délibération paritaire n° 4-20 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Accord paritaire national du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés durant la période de crise sanitaire covid-19
Un accord de Branche relatif aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19 est applicable depuis le 3 avril 2020 dans les Services de l’Automobile
Signature de la DP n° 3-20 relative aux conditions de financement des contrats d'apprentissage
La branche des Services de l'Automobile a signé le 17 mars 2020 une délibération paritaire n° 3-20 relative à la détermination des conditions de prise en charge pour les contrats d'apprentissage
Extension de l'accord paritaire national du 24 mai 2018 relatif au dialogue social
Cet accord vient d'être étendu par arrêté ministériel du 31 janvier 2020 publié au journal officiel du 6 février 2020.