Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 09/05/22)
Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, les précisions sur les informations portant sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.
Sensibilisation du consommateur à l’impact sur l’environnement : les apports de la loi « Climat » (MAJ du 25/04)
La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues.
Interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur
La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.
Contrats conclus à distance et hors établissement : de nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (mise à jour du 13/04)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique
Consultation européenne sur le droit à la réparation
Vous trouverez ici la contribution du CECRA concernant la directive qui étend le droit du consommateur à la réparation.
Obligations d’information des consommateurs par les professionnels (mise à jour du 28 mars 2022)
Avant la conclusion du contrat, le consommateur, présumé être en situation de faiblesse, doit recevoir les informations lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.
Démarchage téléphonique : du nouveau depuis le 1er octobre 2021 (mise à jour du 11/03)
Depuis le 1er octobre 2021, la société Worldline a pris la suite d'Opposetel pour l'exploitation de Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Dans cette mise à jour, la publication d'un code de bonnes pratiques
Certification de cybersécurité : audit et affichage d’un "cyberscore" – à partir du 1er octobre 2023
De plus en plus exposés au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023.
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale à partir du 1er janvier 2022 (MAJ du 21/02)
En raison de la transposition, par une ordonnance du 29 septembre 2021, de deux directives européennes, les règles en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale ont subi de substantiels changements applicables depuis le 1er janvier 2022.
Droit et délais de rétractation
Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.