Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, les précisions sur les informations portant sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

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La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues.

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La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.

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Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique

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Vous trouverez ici la contribution du CECRA concernant la directive qui étend le droit du consommateur à la réparation.

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Avant la conclusion du contrat, le consommateur, présumé être en situation de faiblesse, doit recevoir les informations lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.

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Depuis le 1er octobre 2021, la société Worldline a pris la suite d'Opposetel pour l'exploitation de Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Dans cette mise à jour, la publication d'un code de bonnes pratiques

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De plus en plus exposés au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023.

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En raison de la transposition, par une ordonnance du 29 septembre 2021, de deux directives européennes, les règles en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale ont subi de substantiels changements applicables depuis le 1er janvier 2022.

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Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.

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