Le Conseil national de la consommation a publié un avis sur le sujet à destination des professionnels et des consommateurs.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.

La directive européenne du 27 novembre 2019 visant à une meilleure application et à une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs a été publiée ce 18 décembre 2019. Les États membres ont jusqu'au 28 novembre 2021 pour s'y conformer.

Le règlement européen relatif à la transparence et à l'équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne prévoit la publication de lignes directrices. La Commission européenne a besoin de connaître les attentes des entreprises en la matière.

Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale.

Un règlement européen, dit "P2B", entend garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur.

Les règles en matière de garantie légale de conformité au niveau européen vont changer.

L'Europe veut offrir une plus grande sécurité aux consommateurs lors de l'achat ou de la vente de contenus et services numériques.

Interpelé par une députée qui déplorait que, « dans tous les contrats, de quelque nature qu'ils soient, les alinéas et conditions générales sont signifiés de façon à détourner l'attention du consommateur », le ministère de l’Économie a rappelé la réglementation en matière de présentation et de rédaction des conditions générales.