Notion de "service après-vente" (mise à jour du 26/10/21)
La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.
Pièces de rechange visibles : ouverture du marché de la vente à la concurrence
La vente des pièces détachées automobiles visibles est partiellement ouverte à la concurrence depuis le 1er janvier 2023.
Promotion des ventes : ventes avec prime et loteries commerciales (mise à jour)
Rappel des règles en la matière.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Vente de biens ou services en ligne et conservation des données bancaires : nécessité du consentement explicite du client
Le consentement explicite du client est nécessaire pour qu’une société de vente de biens ou services en ligne puisse conserver ses données bancaires, parmi lesquelles son numéro de carte bancaire.
Certification de cybersécurité des plateformes numériques
Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
Le délit d'obsolescence programmée (réédition)
Réduire délibérément la durée de vie d'un produit est pénalement sanctionné.
Contrats de location de transports individuels en libre-service : 117 clauses abusives épinglées
La commission des clauses abusives a relevé une centaine de clauses défaillantes au sein des contrats de location de transports individuels en libre-service.
TVA : solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne
La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... (mise à jour du 27/07)
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée