La décharge de responsabilité
Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.
Interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d'achat (MAJ du 11/07)
Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.
Interdiction de la revente à perte
Depuis 1963, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif , notion qui détermine le "seuil de revente à perte" ou "SRP". Retour sur les règles en vigueur.
SignalConso : la plateforme de signalement des litiges de consommation
Des professionnels reçoivent un courrier émanant de « SignalConso » les informant qu’un consommateur a adressé un signalement sur leur entreprise aux services de la répression des fraudes. De quoi s’agit-il ?
Guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels
Ce guide, fruit d’un consensus entre professionnels et consommateurs membres du Conseil national de la consommation, présente les différentes allégations environnementales qui peuvent être utilisées par les professionnels afin que les consommateurs obtiennent une information précise, fiable et pertinente.
Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 28/04)
Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant les pièces issues de l'économie circulaire.
Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées (MAJ du 28/04)
L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. Elle vient d'être renforcée pour les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
La médiation de la consommation
Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateurs un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.
Centres de contrôle technique : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 6 464 centres de contrôle techniques de véhicules légers agrées pour vérifier qu’ils se référençaient correctement sur le site prix-controle-technique.gouv.fr et, plus largement, pour s'assurer du respect des règles sur l’affichage des prix et sur les pratiques commerciales.
Site du Médiateur de Mobilians
Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a changé de nom, le 1er octobre 2022, pour devenir le Médiateur de Mobilians et s'est doté d'un nouveau site internet.